It is true that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade spent one sitting reviewing the draft bill, as it was worded at the time, and I was able to take part in that exercise, since I was then a member of the committee. However, hon. members probably did not have enough time to look at the content of the statute, to express their opinions and to state their views on it before it was adopted by the conference and signed by Canada, before its ratification.
Il est vrai que, bien qu'il y ait eu une séance du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international consacrée à l'examen de ce projet de statut, tel qu'il était à ce moment-là, séance à laquelle j'ai pu participer, puisque j'étais à l'époque membre de ce comité, les députés n'ont sans doute pas eu suffisamment de temps pour se pencher sur le contenu même du Statut, donner leurs opinions, présenter leurs vues sur le contenu du Statut avant qu'il ne soit adopté par la Conférence et ne soit signé par le Canada avant sa ratification.