Vertaling van "honest bankrupt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

agent of bankrupt [ agent of the bankrupt ]
mandataire du failli

bankrupt [ bankrupt person ]
failli

highest significant difference | HSD | honest significant difference
différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

act honestly and in good faith
agir avec intégrité et de bonne foi

fraudulent bankrupt
banqueroutier | banqueroutière | banqueroutier frauduleux | banqueroutière frauduleuse

bankrupt estate | insolvency assets
masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

3.5. Turning failure into success: second chances for honest bankrupts
3.5. Réussir après un échec: une deuxième chance pour les faillis honnêtes

· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Furthermore, support measures for SMEs remain unbalanced, with a substantial number of EU Member States still neglecting to take into account the characteristics of small businesses, in particular micro-businesses[10], when designing legislation or not facilitating a second chance for honest bankrupt entrepreneurs.[11]
Par ailleurs, les mesures de soutien aux PME restent déséquilibrées: un nombre important d’États membres ne tiennent toujours pas compte des caractéristiques propres aux petites entreprises et notamment aux micro-entreprises[10], par exemple dans l’élaboration de la législation ou lorsqu’ils omettent de faciliter l’accès des entrepreneurs honnêtes à une deuxième chance après une faillite[11].

3.5..Turning failure into success: second chances for honest bankrupts.
3.5..Réussir après un échec: une deuxième chance pour les faillis honnêtes.

46. Calls on the Member States to adopt a balanced approach in their national laws on discharge times and debt settlement so that honest bankrupts receive a ‘second chance’ and risks for creditors are minimised;
46. invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une "seconde chance" et que les risques pour les créanciers soient minimisés;

46. Calls on the Member States to adopt a balanced approach in their national laws on discharge times and debt settlement so that honest bankrupts receive a ‘second chance’ and risks for creditors are minimised;
46. invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une «seconde chance» et que les risques pour les créanciers soient minimisés;

36. Supports the Commission’s stated aims of giving a second chance to honest bankrupts and reducing the regulatory burden on entrepreneurs;
36. soutient les ambitions affichées par la Commission pour offrir une deuxième chance aux faillis honnêtes et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entrepreneurs;