Traduction de «honest entrepreneur after » (Anglais → Français) :

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

A second chance for honest entrepreneurs after bankruptcy
une seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes ayant fait faillite.

· Reduce when possible, the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013. [59]
· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].

Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.
Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.

Second chances for honest entrepreneurs after bankruptcy: By far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other practical problems.
Une deuxième chance pour les entrepreneurs honnêtes qui font faillite: l’écrasante majorité (96 %) des faillites est due à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes pratiques.

The Council ‘invites Member States to promote a second chance for entrepreneurs by limiting, when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of three years by 2013’[10].
Le Conseil «invite les États membres à permettre aux entrepreneurs de bénéficier d'une seconde chance en limitant, si possible, à un maximum de trois ans, d'ici 2013, le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite»[10].

Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.
Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.

They also present obstacles to giving honest entrepreneurs a second chance after insolvency by establishing long discharge periods.
Ils font également obstacle à ce que les entrepreneurs honnêtes se voient accorder une seconde chance après avoir fait faillite, en fixant de longs délais de réhabilitation.

The plan also tackles obstacles to entrepreneurship such as ambitious measures to facilitate start-ups and new businesses, make transfers of business ownership more successful, improve access to finance, and give honest entrepreneurs a second chance after bankruptcy.
Le plan s’attaque également aux freins à l’entrepreneuriat, grâce à des mesures ambitieuses qui favorisent les jeunes pousses et la création d’entreprises, facilitent les transmissions d’entreprises, améliorent l’accès aux financements et offrent une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes qui font faillite.