Vertaling van "honourable donald fleming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This report was referred to the Honourable Donald Fleming, then Minister of Justice, who appointed a committee of inquiry under section 42 of the Combines Investigation Act.
Ce rapport a été présenté à l'honorable Donald Fleming, ministre de la Justice, qui a créé un comité d'enquête en vertu de l'article 42 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.