Vertaling van "honourable senator haidasz " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Senate of Honour
Sénat d'honneur européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Honourable Senator Haidasz, P.C., moved, seconded by the Honourable Senator Cools, that the Bill be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

The Honourable Senator Haidasz, P.C., moved, seconded by the Honourable Senator Cools, that the Bill be read the second time.
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

The Honourable Senator Graham for the Honourable Senator Lewis moved, seconded by the Honourable Senator Haidasz, P.C., that the Bill be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Lewis, propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Haidasz, P.C., seconded by the Honourable Senator Corbin, for the second reading of Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Haidasz, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

I have a response to a question raised in the Senate on April 10, 1997 by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding the consensus related to the possibility of amending section 93 of the Constitution, which deals with education, and the need to hold public hearings in Parliament on the matter; I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Beaudoin concerning Quebec, amendment to section 93 of Constitution, the appearance of justice experts before the parliamentary committee; and I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Haidasz regarding cost to taxpayers of the settlement of a lawsuit regarding Pearson airport.
J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat, le 10 avril 1997, au sujet du consensus autour de la possibilité de modifier l'article 93 de la Constitution, qui porte sur l'éducation, et de la nécessité de tenir des audiences publiques au Parlement sur cette question. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Beaudoin a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet de la province de Québec, de l'amendement à l'article 93 de la Constitution et de la comparution des experts du ministère de la Justice au comité. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Haidasz a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet du coût pour les contribuables du règlement d'une poursuite concernant l'aéroport Pearson.