Resuming debate on the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-4, to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure).—(Subject-matter referred to the Special Senate Committee on Senate Reform on June 28, 2006)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat le 28 juin 2006)