Vertaling van "honourable senator lynch-staunton regarding " (Engels → Frans) :

I have a response to a question raised in the Senate on April 10, 1997 by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding the consensus related to the possibility of amending section 93 of the Constitution, which deals with education, and the need to hold public hearings in Parliament on the matter; I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Beaudoin concerning Quebec, amendment to section 93 of Constitution, the appearance of justice experts before the parliamentary committee; and I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Haidasz regarding cost to taxpayers of the settlement of a lawsuit regarding Pearson airport.
J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat, le 10 avril 1997, au sujet du consensus autour de la possibilité de modifier l'article 93 de la Constitution, qui porte sur l'éducation, et de la nécessité de tenir des audiences publiques au Parlement sur cette question. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Beaudoin a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet de la province de Québec, de l'amendement à l'article 93 de la Constitution et de la comparution des experts du ministère de la Justice au comité. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Haidasz a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet du coût pour les contribuables du règlement d'une poursuite concernant l'aéroport Pearson.

Hon. Richard J. Stanbury (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have four delayed answers, including a response to a question raised in the Senate on November 22, 1995, by the Honourable Senator Mira Spivak regarding greenhouse gas emissions; a response to a question raised in the Senate on February 11, 1997, by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding intergovernmental affairs, changes to section 93 of the Constitution requested by the province of Quebec accompanied by historic linguistic guarantees; a response to a question raised in the Senate on February 13, 1997, by the Honourable Senator Richard J. Doyle regarding safety of blood supply; and a response to a question raised in the Senate on March 12, 1997, by the Honourable Senator Roberge regarding PCO transfer of personnel from ministers' offices.
L'honorable Richard J. Stanbury (leader adjoint suppléant du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai quatre réponses différées à des questions: une réponse à une question sur les échappements de gaz à effet de serre, que l'honorable sénateur Mira Spivak a posée au Sénat le 22 novembre 1995; une réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat le 11 février 1997, sur les affaires intergouvernementales et l'assujettissement aux garanties linguistiques historiques des modifications de l'article 93 de la Constitution demandées par le Québec; une réponse à une question sur la sécurité du système d'approvisionnement en sang, que l'honorable sénateur Richard J. Doyle a posée au Sénat le 13 février 1997; et une réponse à une question sur le BCP et le transfert du personnel des cabinets des ministres, que l'honorable sénateur Roberge a posée au Sénat le 12 mars 1997.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have answers to questions raised in the Senate on December 16, 1996 by the Honourable Senator Lynch-Staunton, regarding inter-governmental affairs, future labour market availability of service to anglophones in Quebec; and on February 11, 1997 by the Honourable Senator Spivak, regarding the sale of CANDU reactors to China.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions posées au Sénat le 16 décembre 1996 par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant les affaires intergouvernementales, les futurs accords sur le développement du marché du travail et l'assurance que les services seront offerts aux anglophones Québec, et le 11 février 1997 par l'honorable sénateur Spivak, concernant la vente de réacteurs CANDU à la Chine.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a delayed response to a question raised in the Senate on October 29, 1996 by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding referral of constitutional issues to the Supreme Court of Canada, and a response to a question raised in the Senate on October 31, 1996, by the Honourable Senator Forrestall regarding GST - harmonization with provincial sales taxes - effect on business.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat le 29 octobre 1996 au sujet du renvoi de questions constitutionnelles à la Cour suprême du Canada et la réponse à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée au Sénat le 31 octobre 1996 au sujet de l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente provinciales et de son effet sur les entreprises.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on October 1, 1996, by the Honourable Senator Lynch-Staunton, regarding a referral to the Supreme Court of Canada - recent statements by the Minister of Justice; and a response to a question raised in the Senate on October 3, 1996, by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding a referral to the Supreme Court of Canada - efficacy of government action.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat le 1er octobre 1996, concernant le renvoi à la Cour suprême du Canada - les déclarations récentes du ministre de la Justice; et la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat le 3 octobre 1996, concernant le renvoi à la Cour suprême du Canada - l'efficacité de l'initiative gouvernementale.