Vertaling van "hope provision section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Initial Provisioning Section
Section de premier approvisionnement

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just a couple of years ago, with Bill C-45, the government changed this section in an attempt to limit and restrict multiple murderers from benefiting from this faint hope provision.
Il y a quelques années, dans le projet de loi C-45, le gouvernement a modifié cette disposition afin d'essayer de limiter le nombre de meurtriers pouvant se prévaloir de cette lueur d'espoir.

The faint hope provision is in fact a section of the Criminal Code, section 745.6, which was first enacted in 1976 when Parliament replaced death sentences for murder with mandatory life terms of imprisonment and parole ineligibility periods: 25 years for first degree murder and a minimum of 10 years and up to 25 years for second degree murder, and 25 years for high treason.
En fait, cette clause est l'article 745.6 du Code criminel, qui est entrée en vigueur en 1976, au moment où le Parlement a remplacé la peine capitale pour meurtre par des peines d'emprisonnement à perpétuité et des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour meurtre au premier degré, d'un minimum de 10 ans jusqu'à 25 ans pour meurtre au second degré et de 25 ans pour haute trahison.

Despite these clear provisions, the faint hope regime in section 745.6 and the related provisions permits convicted murderers to seek an earlier parole eligibility date than the one to which they were originally sentenced.
Malgré ces règles claires, la disposition de la dernière chance prévue à l’article 745.6 et les dispositions connexes permettent aux meurtriers de demander une date d’admissibilité à la libération conditionnelle antérieure à celle qui était imposée au moment de leur condamnation.

First, the faint hope provision, section 745.6, is taken up by an extremely small number of people, as you heard earlier.
Pour commencer, un nombre extrêmement limité de personnes, comme vous l'avez déjà entendu dire, recourent à la disposition de la dernière chance, l'article 745.6.

We were wondering if there should be a provision in the law, similar to what there is or was with the faint-hope clause, section 745.6, which said that the person who wishes to avail of this early parole would make an application to a judge first, and the judge would have to determine that, on a balance of probabilities, there is a reasonable prospect the application will succeed before they are permitted to go before the Parole Board.
Nous nous demandions s'il devrait y avoir une disposition dans la loi, semblable à ce qui existe ou ce qui existait dans le cas de la disposition de la dernière chance, l'article 745.6, selon lequel la personne qui souhaite se prévaloir de la libération conditionnelle anticipée devrait d'abord présenter une demande au juge, puis le juge devrait décider s'il y a, selon la prépondérance des probabilités, une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie avant que le délinquant ne soit autorisé à s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles.