Traduction de «horizontal section a form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontal section of a form
bande

horizontal section across the upper gates of a lock
coupe horizontale au travers de la tête amont d'une écluse à sas

horizontal sections | water lines
lignes d'eau | sections horizontales

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.
Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.
Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

67. Underlines that an adaptation of the AVMS Directive should reduce regulation and strengthen co- and self-regulation by bringing into balance the rights and obligations of broadcasters, through a horizontal and cross-media regulatory approach, with those of other participants in the market; considers priority should be given to the principle of clear recognisability and differentiation between advertising and programme content over the principle of separation of advertising and programme content across all media forms; calls on the Commission to check whether it is still useful and pertinent to adhere to section 6.7 of its communication on the application of state aid rules to public service broadcasting;
67. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale avec ceux d'autres participants au marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claires entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure il est juste et opportun de s'en tenir au point 6.7 de sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État;

The Commission does not rule out the possibility of cofinancing certain actions taking place on sections that form part of a TENs priority link and that comply with the regulation on the award of aid under the trans-European networks , without undermining the viability of the priority projects identified by Parliament and the Council.
La Commission n’exclut pas la possibilité de cofinancer certaines actions pour autant qu’elles soient situées sur des tronçons figurant sur un axe prioritaire des réseaux transeuropéens de transport et dans la mesure où elles sont conformes au règlement sur l’octroi des aides au titre des réseaux transeuropéens et ne remettent pas en question la viabilité des projets prioritaires identifiés par le Parlement et le Conseil.

| (2)BG, RO: unbound(3)(a)establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all member states, except LV and MT: none(b)other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none, except BG, RO: unbound(4)(a)ships’ crews: unbound(b)key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3b) above: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | (2)BG, RO: unbound(3)(a)unbound for all Member States, except LV and MT: none(b)BG, RO: unbound(4)(a)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound(b)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | |
| 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)BG, RO: non consolidé.4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé.b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | |

International transport (freight and passengers) CPC 7211 and 7212 less cabotage transport | 1 (a)Liner shipping: none(b)Bulk, tramp, and other international shipping, including passenger transportation; none2.None3 (a)Establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all Member States except LV and MT: None(b)Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none4 (a)Ships' crews: unbound(b)Key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3(b) above: Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1 (a)Mode 1 (a) Liner trade: none, other than the exceptional case where a Member States would have to enforce EC Regulation 954/79, article 2, par. 2 (b)None2.None3 (a)Unbound for all Member States except LV and MT: None(b)None4 (a)Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)(b)Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | See footnote [57] |
Transport international (marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212, non compris le cabotage | 1)a)Transports maritimes réguliers: néant.b)Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant.2)Néant3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: non consolidé.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Le personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1)a)Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 954/79.b)Néant2)Néant3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf LV et MT: néant.b)Néant4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | Voir note de bas de page [57] |

| (4)CY: all subsectors, except subsector (x) (e): Unbound For financial institutions foreign employees’ residence and work permit required.Subsector (x) (e): none, except as indicated in the horizontal section.EE, LT, MT, SI: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).LV: none, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and in the horizontal section of the sector "Banking and other financial services".PL: noneRO: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i).
| 4)CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail.Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" et sous "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers".PL: néant.RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique "Engagements horizontaux".

| (4)CY: all subsectors, except subsector (x) (e): unboundSubsector (x) (e): individuals, whether acting alone as brokers or employed by broker firms as brokers, are required to meet the licensing criteria for this purpose.EE, LT, MT, SI: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).LV: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and in the horizontal section of the sector "Banking and other financial services".PL: subsectors (v), (vi), (viii) and (ix) (excluding guarantee and commitments of the State Treasury): unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).
| 4)CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé.Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" et sous "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers".PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".

VSAT services: for public usefor non-public use | (1) (2) (3)All Member States, except BG, RO: unboundBG: noneRO: unbound for public use (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:All Member States, except BG, RO: unboundBG: unbound, except as indicated in the horizontal section.RO: unbound, except as indicated in the horizontal section. Unbound for public use.
Services VSAT à usage publicà usage non public | 1), 2), 3)Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.BG: néant.RO: non consolidé pour un usage public.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous "Engagements horizontaux".RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous "Engagements horizontaux".

Yet there is, to my mind, a certain contradiction – and hence my question to Commissioner Vitorino, who has picked up this point – in the announcement that amendments are to be made to the horizontal provisions, which form an essential part of the stipulations on the scope and effect of the Charter of Fundamental Rights.
Je décèle une certaine contradiction dans l'annonce d'une modification des clauses horizontales - d'où ma question au commissaire Vitorino, qui a soulevé ce point. Les clauses horizontales sont des éléments essentiels des dispositions sur le champ d'application et l'effet de la charte des droits fondamentaux.