If information cannot be provided immediately, the competent authority shall indicate immediately the timeframe within which it can be provided, which must not exceed 12 hours or, in the case of information which requires formalities or prior contacts with other authorities, 48 hours if the matter is urgent and otherwise 10 working days.
Si un élément d'information ne peut être transmis immédiatement, l'autorité compétente indique immédiatement le délai dans lequel elle peut s'exécuter, délai qui ne devra pas être supérieur à douze heures ou, dans le cas d'un élément d'information qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d'autres autorités, à quarante-huit heures dans les cas d'urgence et à dix jours ouvrables dans les autres cas.