Vertaling van "hospital debentures guarantee act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital Debentures Guarantee Act
Loi sur la garantie des obligations émises par les hôpitaux

Town and Village Debenture Guarantee Act
Town and Village Debenture Guarantee Act

School Districts Debenture Interest Guarantee Act
Loi sur la garantie de l'intérêt des obligations émises par les districts scolaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the bonds, debentures or other evidences of indebtedness of or guaranteed by the new corporation as an authorized investment under subparagraph 63(1)(j)(ii) of the Canadian and British Insurance Companies Act, subparagraph 60(1)(c)(ii) of the Loan Companies Act or subparagraph 68(1)(g)(ii) of the Trust Companies Act,
Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Paragraphes 5(6) et (7) en vigueur le 26 septembre 1988, voir TR/88-180; paragraphe 4(4) en vigueur le 30 septembre 1988, voir TR/88-191; alinéa 5(1)d) en vigueur le 31 octobre 1988, voir TR/88-224; article 15 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

36. The Authority may receive by grant from any government, municipality or persons, as aid in the construction, operation, equipping and maintenance of the bridge and works connected therewith, any real or personal property, any sums of money or any debentures or subsidies, either as gifts, by way of bonus or guarantee, or in payment or as subventions for services and may dispose thereof, and may alienate such of the said property as is not required by the Authority for carrying out the purposes and provisions of this Act.
36. L’Administration peut recevoir, sous forme de subventions, d’un gouvernement, d’une municipalité ou de personnes, à titre de contribution à la construction, la régie, l’équipement et l’entretien du pont et des travaux y relatifs, des biens meubles ou immeubles, des sommes d’argent, des débentures ou subsides, soit à titre de don, sous forme de bonification ou garantie, soit en paiement de services, soit à titre de subventions pour des services, et elle peut en disposer, et peut aliéner ceux desdits biens qui ne sont pas nécessaires à l’Administration pour la réalisation des objets et l’application des dispositions de la présente loi.

(a) in any bonds or debentures of any municipality or public school corporation or district in Canada, or in securities of or guaranteed by the Government of Canada or of any province thereof; (b) in first mortgages on freehold property in Canada and for the purposes of the same may take mortgages or assignments thereof whether such mortgages or assignments be made directly to the Synod in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; and (c) in any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds, subject to the limitation on investments in stocks, bonds and debentures set out in the Canadian and British Insurance Companies Act, 1932.
a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient consentis directement au Synode en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne en fiducie pour lui, et il peut les vendre et les céder; c) en toutes valeurs en lesquelles le Parlement du Canada autorise les compagnies d'assurance-vie, à l'occasion, à placer des fonds, sous réserve de la limite imposée sur les placements en actions, obligations et débentures, indiquée dans la Loi des compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, 1932.

Clause 66 permits an airport authority to invest any money that it has in its reserves, or any money that it does not require in the short term, only in bonds, debentures or other debt obligations of or guaranteed by a bank set out in Schedule 1 to the Bank Act or by a government or corporation whose credit rating is in one of the three highest rating categories as established by an internationally recognized credit rating agency.
En vertu de l’article 66, une administration aéroportuaire ne peut placer les fonds qu’elle a en réserve ou dont elle n’a pas besoin à court terme que dans des titres de créance – notamment obligations et débentures – émis ou garantis soit par une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques, soit par un gouvernement ou une personne morale auxquels une agence de crédit reconnue internationalement a accordé l’une des trois plus hautes cotes de crédit.

2. Recalls the importance of access to reproductive health services in conflict situations and refugee camps, both during and after conflicts, since without these services maternal and infant mortality rates rise and sexually transmissible diseases spread; stresses that the conjugal violence, prostitution and rape which avail under these circumstances make these services even more of a priority, including the need for women to have the possibility of giving birth in hospital without the prior authorisation of a male relative, or terminating unwanted pregnancies, and to have access to psychological help; supports guaranteed immediate access for all women and girls who have been victims of rape to post-coital contraception; considers that measures to ensure full respect for sexual and reproductive rights will help to minimise acts of sexual violence committed in conflict situations;
2. rappelle l'importance de l'accès à des services de santé reproductive dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, pendant et après les conflits, services sans lesquels les taux de mortalité maternelle et infantile s'élèvent en même temps que se propagent des maladies sexuellement transmissibles; souligne que la violence conjugale, la prostitution et le viol qui règnent dans ces circonstances, renforcent encore la priorité à donner à ces services, y compris la nécessité pour les femmes d'avoir la possibilité d'accoucher en milieu hospitalier sans l'autorisation préalable d'un membre de la famille de sexe masculin, ou de mettre fin à une grossesse non désirée et d'avoir accès à une assistance psychologique; souligne la nécessité de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et jeunes filles victimes de viols à la contraception après exposition au viol; estime que des mesures visant à garantir le respect intégral des droits sexuels et reproductifs contribueraient à réduire autant que possible les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit;

2. Recalls the importance of access to reproductive health services in conflict situations and refugee camps, both during and after conflicts, since without these services maternal and infant mortality rates rise and sexually transmissible diseases spread; stresses that the conjugal violence, prostitution and rape which avail under these circumstances make these services even more of a priority, including the need for a women to have the possibility of giving birth in hospital without the prior authorisation of a male relative, or terminating unwanted pregnancies, and to have access to psychological help; supports guaranteed immediate access for all women and girls who have been victims of rape to post-coital contraception; considers that measures to ensure full respect for sexual and reproductive rights will help to minimise acts of sexual violence committed in conflict situations;
2. rappelle l'importance de l'accès à des services de santé reproductive dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, pendant et après les conflits, services sans lesquels les taux de mortalité maternelle et infantile s'élèvent en même temps que se propagent des maladies sexuellement transmissibles; souligne que la violence conjugale, la prostitution et le viol qui règnent dans ces circonstances, renforcent encore la priorité à donner à ces services, y compris la nécessité pour les femmes d'avoir la possibilité d'accoucher en milieu hospitalier sans l'autorisation préalable d'un membre de la famille de sexe masculin, ou de mettre fin à une grossesse non désirée et d'avoir accès à une assistance psychologique; souligne la nécessité de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et jeunes filles victimes de viols à la contraception après exposition; estime que des mesures visant à garantir le respect intégral des droits sexuels et reproductifs contribueraient à réduire au minimum les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit;