Vertaling van "hospital interprovincial reciprocal agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital Interprovincial Reciprocal Agreement
Accord réciproque interprovincial sur les hôpitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These agreements are interprovincial, not federal, and signing them is not a requirement of the Canada Health Act.[9] The rates prescribed within these agreements are those of the host province (apart from Quebec, which pays home-province rates), and the agreements are meant to ensure that Canadian residents travelling in another province/territory, for the most part, will not face any user charges at the point of service for medically required hospital and physician services.
Ces ententes sont de nature interprovinciale et non fédérale et ne sont pas imposées par la Loi canadienne sur la santé[9]. Les taux prescrits dans ces ententes sont ceux de la province hôte (sauf pour le Québec qui paie ses taux provinciaux), et les ententes visent à assurer que les résidents canadiens qui se rendent dans une autre province ou un autre territoire n’auront pas à payer, dans la plupart des cas, des frais d’utilisation imposés au point de service pour des services médicaux ou hospitaliers médicalement nécessaires.

Within Canada, the portability provision of the Canada Health Act is generally implemented through bilateral reciprocal billing agreements among the provinces and territories for hospital and physician services.
Au Canada, le principe de transférabilité que prévoit la Loi canadienne sur la santé est généralement appliqué au moyen d’ententes réciproques entre les provinces et territoires en vue de la facturation des services hospitaliers et médicaux.