The provision of Bill C-11 in question, clause 35, will amend the Copyright Act by including a new provision at section 31.1(4), intended to provide an exception for hosting services, including remote storage and network personal video recorders.
La disposition du projet de loi C-11 en question, l'article 35, modifiera la Loi sur le droit d'auteur en y incluant une nouvelle disposition au paragraphe 31.1(4), qui prévoit une exception pour les services de stockage, y compris le stockage à distance et les enregistreurs vidéo personnels sur réseau.
