Vertaling van "host state ordinance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

host country | host Member State | host state
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

host state | host nation
état hôte

host State
Etat d'accueil

host State
État d'accueil

host state
état hôte

Co-ordinating Unit of the Educational Innovation Programme for Development in the Arab States [ Co-ordinating Unit of EIPDAS | UNESCO Office, Kuwait ]
Unité de coordination du Programme d'innovation éducative pour le développement dans les États arabes [ Unité de coordination de l'EIPDAS ]

Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This information may concern in particular the services provided to CSD users established in the host Member State, the instruments or currencies processed and may include information on adverse developments, results of risk assessments and remedial measures, to enable effective co-ordination of supervision.
Ces informations peuvent porter notamment sur les services fournis aux utilisateurs du DCT établis dans l'État membre d'accueil et les instruments ou monnaies qu'il traite et peuvent aussi concerner les évolutions défavorables, les conclusions de l'appréciation des risques et les mesures correctives, dans le but de permettre une coordination effective de la surveillance.

Its representatives stated that, as a result of insufficient resources and the difficulty of co-ordinating investigations among a host of different agencies, compliance with the securities legislation in Canada was perceived as slow and most effective when non-compliant parties declared their violations on their own.
Ses représentants ont mentionné qu'en raison de ressources insuffisantes et de la difficulté de coordonner les enquêtes entre les nombreux organismes, l'observation de la loi dans le secteur des valeurs mobilières au Canada a été perçue comme étant lente, et qu'elle a surtout été fructueuse quand les participants fautifs déclaraient eux-mêmes l'infraction.

In particular, the Agency hosts regular co-ordination meetings with the EU Member State representatives based in its areas of operation.
Elle accueille en particulier les réunions ordinaires de coordination entre les représentants des États membres de l'UE basés dans ses secteurs d'opération.

It sets out in detail the desirable, acceptable and unacceptable practices in the following 14 areas: information to be given to the departing migrant by the contact point or a competent authority in the Member State of origin, information to be given to the arriving migrant by the contact point or another competent authority in the host Member State, documents which the migrant may be required to supply to the competent authority in the host Member State, the form of the documents required from the migrant by the competent authority in the host Member State, translations (information to be provided by the competent authority in the Member State of origin), translations required by the host Member State, fees to be paid by the migrant in the host Member State, aptitude tests in the host Member State, adaptation period in the host Member State, compilation of files (time limits), incomplete files, rules on reasoned decisions and appeals, professional organisations and co-ordination.
Il détaille les pratiques souhaitables, acceptables et inacceptables dans les 14 domaines suivants: information à fournir au migrant sortant de la part du point de contact ou d'une autorité compétente de l'État membre d'origine, information à fournir au migrant entrant de la part du point de contact ou d'une autre autorité compétente de l'État membre d'accueil, documents que le migrant peut être invité à fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, forme des documents exigés du migrant par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, traductions (informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'origine), traductions exigées de l'État membre d'accueil, droits à payer par le migrant dans l'État membre d'accueil, épreuve d'aptitude dans l'État membre d'accueil, stage d'adaptation dans l'État membre d'accueil, constitution des dossiers: délais, dossiers incomplets, règles de motivation et de recours, organismes professionnels, coordination.

A number of ideas have been suggested to launch the discussion on the practicalities of communications between Co-ordinators, the value of including available information on professional qualifications in a jointly-accessible database and the introduction of a procedure for exchanging information and views between 'home' and 'host' Member States on particular cases.
Un certain nombre de pistes ont été trouvées pour ouvrir le débat tant sur les modalités pratiques des contacts entre coordonnateurs, sur l'opportunité de réunir les données disponibles sur les qualifications professionnelles dans une base de données accessibles à tous que sur l'établissement d'une procédure pour l'échange d'informations et d'avis entre les États membres d'origine et d'accueil sur certains cas spécifiques.

What policy-makers should do to boost investment.The study concludes that additional steps could be considered by policy- makers in Europe and Asia, such as: - Extending existing European Union programmes, as necessary, to cover the whole of South and South-East Asia and ultimately South Asia as well. - Improving co-ordination between initiatives established at EU level and actions undertaken by individual Member States. - Establishing one or more Europe-Asia Management Centres in the European Union to attract business students from Asia, thereby promoting mutual understanding and personal networks. - Further liberalising FDI regimes in Asia, strengthening market mechanisms further and tempering market distortions. - Improving legal certainty in the host countries, as necessary, by assuring an adequate and transparent company law framework and by assuring a consistent implementation of legislation and regulations. - Aiming to ensure that all foreign direct investment takes place ultimately within the same ground rules worldwide.
Promouvoir les investissements, c'est une tâche qui incombe aux responsables politiques.L'étude conclut que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées par les responsables politiques en Europe et en Asie, notamment des mesures visant à: - étendre les programmes existants de l'Union européenne de manière à ce qu'ils couvrent, si nécessaire, l'ensemble de l'Asie du Sud et du Sud- Est, - améliorer la coordination entre les initiatives prises au niveau de l'UE et les actions des différents Etats membres, - établir un ou plusieurs centres de gestion Europe-Asie dans l'Union européenne de manière à attirer des étudiants asiatiques et à promouvoir ainsi la compréhension réciproque et les réseaux personnels, - libéraliser les régimes d'IED en Asie, renforcer les mécanismes du marché et atténuer les distorsions du marché, - améliorer la sécurité juridique dans les pays d'accueil, le cas échéant, par l'adoption d'un ensemble de dispositions appropriées et transparentes en matière de droit des sociétés et par une application, en conséquence, des lois et règlements, - garantir que tous les investissements étrangers directs s'effectueront, à terme, sur la base des mêmes règles fondamentales partout dans le monde.