Traduction de «hot pursuit police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border hot pursuit | hot pursuit
poursuite transfrontalière

cross-border hot pursuit | hot pursuit
poursuite transfrontalière | poursuite

right of fresh pursuit [ right of hot pursuit ]
droit de suite immédiate

hot pursuit
poursuite

right of hot pursuit
droit de poursuite

right of hot pursuit
droit de poursuite [ droit de suite ]

hot pursuit
poursuite [ chasse ]

cross-border hot pursuit
poursuite transfrontalière

right of hot pursuit
droit de poursuite immédiate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.
D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.

The report calls for uniform legal practices at a European level which go wholly against the UK's established legal systems. Also the report calls for practices such as the obligatory passing of DNA data to other Member States, regardless of whether the person is convicted or suspected of a crime, and hot pursuit from foreign police forces, who would have the power to set up surveillance operations, arrest and question individuals, which is a breach of civil liberties.
Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

There was satisfactory police cooperation, but the following recommendations were made: the ratification procedures for bilateral agreements should be accelerated; bilateral agreements should be concluded on hot pursuit; and border guards should have direct (online) access to the relevant police databases.
Coopération policière satisfaisante, mais avec les recommandations suivantes: accélérer les procédures de ratification des accords bilatéraux, conclure des accords bilatéraux sur la poursuite au-delà des frontières et assurer aux gardes-frontières un accès direct (en ligne) aux bases de données pertinentes de la police.

Evaluation was positive regarding police cooperation, but one single contact point for crossborder surveillance and hot pursuit is needed.
La coopération policière a fait l'objet d'une évaluation favorable, mais un point de contact unique doit être mis en place pour la surveillance et les poursuites transfrontalières.

In addition, the issue of "hot pursuit" without authorisation by other Member States police forces is a source of great concern.
De plus, la question de la «poursuite immédiate» sans autorisation des forces de police des autres États membres est une source de graves préoccupations.

Also, there is the issue of hot pursuit, where foreign police are free to enter other Member States without permission and with powers of arrest, thus negating civilised extradition procedures.
Il y a également le problème des poursuites, lorsque la police d'un pays sera libre d'entrer dans un autre État membre sans nécessité d'obtenir une autorisation préalable et avec des pouvoirs d'arrestation, ce qui battra en brèche toutes les procédures d'extradition civilisées.

The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.
Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.

enhanced police cooperation (including rights of cross-border surveillance and hot pursuit).
l’amélioration de la coopération policière (notamment les droits d’observation transfrontalière et de poursuite).

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Madam Speaker, I recall a 1997 murder case in British Columbia where in hot pursuit police officers entered the premises where a prime suspect was located and made an arrest.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, je me souviens d'une histoire de meurtre survenue en Colombie-Britannique en 1997.