Vertaling van "hotel room tax act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hotel Room Tax Act
Hotel Room Tax Act

Regulation respecting the application of the Meals and Hotels Tax Act
Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les repas et l'hôtellerie

Meals and Hotels Tax Act
Loi concernant la taxe sur les repas et l'hôtellerie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were also told that 4 million dollars came from private partners and 8 other million from what they considered to be the private sector, and I am speaking here of the product of a hotel room tax.
On a dit aussi que 4 millions de dollars provenaient de partenaires privés et 8 autres millions de ce qu'eux considèrent comme le secteur privé, soit le produit d'une taxe sur les chambres d'hôtel.

In other words, transactions between private individuals acting in a private capacity will not be covered: letting a room in a private house does not need to be treated in the same way as letting rooms in a hotel.
En d’autres termes, les transactions entre les personnes privées agissant à titre privé ne sont pas couvertes: il n’y a pas lieu de traiter la location d’une chambre dans une habitation privée de la même manière que la location de chambres dans un hôtel.

*If RT and ACT are partially or totally CO2 based, tax differentiation has more room for providing incentive to improve CO2 efficiency.
*Si la TI et la TAC sont en partie ou totalement calculées sur la base des émissions de CO2, l'incidence de la différenciation des taxes en termes d'incitation à réduire les émissions de CO2 sera plus importante.

These are people who go from town to town, booking hotel rooms and advertising their services as experts with insider knowledge of the Disability Tax Credit.
Ces gens-là vont de ville en ville, louent des chambres d'hôtel et présentent leurs services comme ceux d'experts qui ont des connaissances privilégiées sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

reimbursement of hotel expenses (room, service and taxes only).
au remboursement de leurs frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à l'exclusion de tous autres frais).

About his purported tax reductions, I do not know if that was budget number one, or the budget that was done in the hotel room in Toronto with the NDP, or the wish list of last November.
Pour ce qui est des supposées réductions d'impôt auxquelles il fait allusion, je ne sais pas s'il s'agit du premier budget, du budget ficelé dans une chambre d'hôtel à Toronto avec le NPD, ou de la liste d'intentions de novembre dernier.

However, with 20 files on her desk seeking compensation without any resolution, I suggest her definition of eager is somewhat similar to the actions the government displayed on the issue of hepatitis C. The government was quick to come up with a $4.5 billion ad hoc budget scribbled on the back of a napkin in a hotel room in Toronto to serve its own political agenda, but when it comes to helping ordinary Canadians, it has failed to act.
Toutefois, il y a sur son bureau 20 dossiers non réglés de gens qui demandent une indemnisation. Je dirais donc que sa définition d'un « vif souhait » ressemble un peu au comportement dont le gouvernement a fait preuve à propos de l'hépatite C. Le gouvernement n'a pas hésité, pour servir ses propres objectifs, à élaborer un budget ponctuel de 4,5 milliards de dollars griffonné sur une serviette en papier dans une chambre d'hôtel de Toronto. Toutefois, quand est venu le moment d'aider des Canadiens ordinaires, il n'a pas agi.

Your average hotel room in Toronto is $7,500 a year per room for property tax, whether it's occupied or not occupied.
Une chambre d'hôtel moyenne à Toronto représente 7 500 $ par année en impôt foncier, qu'elle soit occupée ou non.

(b) reimbursement of hotel expenses (room, service and taxes only);
b) Du remboursement de ses frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à l'exclusion de tous autres frais),