Traduction de «house adopted commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. The Commissioner's perspective -- 2003
Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Point de vue de la commissaire, 2003

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chief commissioner Sophie Pierre indicated that, in her view, best efforts had been made by all parties in the dispute over shared territories. Her strong recommendation was that the House adopt Bill C-62.
Selon la commissaire en chef, Sophie Pierre, les parties ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour résoudre leurs différends, et elle recommande fortement à la Chambre d’adopter le projet de loi C-62.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

– (DE) Mr President, Commissioner, I am pleased, Commissioner, that, just a few weeks after this House adopted a resolution on milk, you are here bringing forward measures to meet our demands.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis heureux de voir que quelques semaines seulement après que notre Parlement a adopté une résolution concernant le lait, vous venez nous présenter des mesures pour répondre à nos demandes.

That the report of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the former Member for Simcoe—Grey, presented by the Speaker on Monday, September 19, 2011, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee study the report with a view to further investigate the Commissioner's findings in order to resolve outstanding questions; and that the Committee report its findings to the House no later than six months after the adoption of this motion.
Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancienne députée de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.

When the House adopted the code, it also chose to give the Conflict of Interest and Ethics Commissioner the authority to interpret and apply the code.
Lorsque la Chambre a adopté le code, elle a aussi choisi de confier au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de l'interpréter et de l'appliquer.

With particular reference to Romania, especially in the last few months following the change of government after the November elections, this progress has responded to recent requests from the European Parliament – for example when this House adopted Commissioner Verheugen’s report last November.
S’agissant particulièrement de la Roumanie, spécialement au cours de ces derniers mois qui ont suivi le changement de gouvernement, après les élections de novembre, ces progrès ont répondu aux récentes requêtes du Parlement européen - par exemple, celles du rapport du commissaire Verheugen que cette Assemblée a adopté au mois de novembre dernier.

The House adopted a code of conduct for members of Parliament to be administered by the new independent Ethics Commissioner.
La Chambre des communes a adopté un code de conduite pour les députés qui est administré par le nouveau commissaire à l'éthique indépendant.

The House adopted a code of conduct for parliamentarians, which will be administered by the new, independent Ethics Commissioner.
La Chambre a adopté un code de déontologie pour les parlementaires, lequel sera administré par le nouveau commissaire à l'éthique qui est indépendant.

I should like to remind you, Commissioner, of the following: not long ago this House adopted a ban on bottom trawling, which is an extremely unselective method – the Commission itself acknowledges this – it is a highly predatory method and causes the highest by-catch rate.
Je me permets de vous rappeler ceci, Monsieur le Commissaire: cette Assemblée a édicté récemment une interdiction du chalutage de fond, qui est une méthode extrêmement indifférenciée. La Commission elle-même le reconnaît: il s’agit d’une méthode hautement destructrice, qui s’accompagne du taux le plus élevé de prises accessoires.