Vertaling van "house affairs could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Procedures and House Affairs
Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]
ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]
Chatham House | Royal Institute of International Affairs

State-aided Housing and Rental Affairs Department
Direction de l'Aide publique à l'Habitat et des Loyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am sure that the House leaders and whips are looking at the matter from time to time, and the Standing Committee on Procedure and House Affairs could always do it and we could get rid of Standing Order 31 statements if it wishes.
Je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises. Je suis sûr que les leaders à la Chambre et les whips examinent la question de temps en temps et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a la possibilité de nous débarrasser des déclarations en vertu de l’article 31 s’il le souhaite.

Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.
Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.

I am sure that we are agreed that the wording of the Treaty enables the Commission to withdraw proposals up until such time as the Council has taken up a Common Position, and this state of affairs is unsatisfactory from the legal point of view, in that the Commission could, following the first reading in this House, which can require a great deal of effort – one need only think back to the services directive to realise that – withdraw its proposal, thereby wiping out with one stroke of the pen a great deal of work on the part of this House.
J’ai la certitude que nous sommes tous d’accord pour dire que la formulation du Traité permet à la Commission de retirer des propositions tant que le Conseil n’a pas adopté de position commune. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, en ce sens que la Commission pourrait, à l’issue de la première lecture par cette Assemblée, laquelle peut réclamer des efforts considérables - il suffit de repenser à la directive Services pour s’en rendre compte -, retirer sa proposition et balayer ainsi d’un seul coup le travail de titan réalisé par cette Assemblée.

In conclusion could I also invite him to confirm to the House tonight what he said to the Legal Affairs Committee the other week, namely that the sales promotion regulation continues to have his full support and is entirely compatible with the suggested proposals.
Pour conclure, permettez-moi de l'inviter à confirmer ce soir, au sein de cette Assemblée, ce qu'il a déclaré en commission juridique l'autre semaine, à savoir que le règlement sur la promotion des ventes bénéficie encore de son soutien total et est entièrement compatible avec les propositions suggérées.

If it were case that Members could show that their position as Members of this House, as legislators on the European scene, was being prejudiced by conduct of a Member State and there was no way to bring this before the House solely because no appropriate authority in a Member State had sought to have the immunity waived, this would in itself be clearly an unsatisfactory state of affairs.
Dans l'éventualité où des députés seraient en mesure de prouver que leur position en tant que députés européens, en tant que législateurs actifs sur la scène européenne, a été mise en question par la conduite d’un état membre et qu’il n’y avait aucun moyen de porter l’affaire devant le Parlement, uniquement parce qu’aucune autorité compétente d’un état membre n’a essayé de faire lever leur immunité parlementaire, cet état de choses laisserait en soi manifestement à désirer.

The Committee thus proposed amendments to provide that such annual reports be deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, when the committee to which they were originally referred reported that it did not intend to study them. The Standing Committee on Procedure and House Affairs could then consider the report, if it wished, within a 30-sitting day period.
Il a donc proposé que, pour chacun de ces mandataires, le rapport annuel soit réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque le comité auquel il était initialement destiné indique qu’il n’a pas l’intention de l’étudier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre disposant alors de 30 jours de séance pour le faire.

Government representatives and all other representatives of every party in this place came to an agreement proposing that the House Standing Committee on Procedure and House Affairs could be mandated to study possible uses of the flag on Parliament Hill and in the House based on the conventions in other parliaments, particularly in the Commonwealth countries.
Les représentants du gouvernement, ainsi que les représentants de tous les autres partis à la Chambre, se sont entendus en proposant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'étudier des utilisations éventuelles du drapeau sur la colline du Parlement et à la Chambre, compte tenu des conventions en vigueur dans d'autres parlements, notamment dans les pays du Commonwealth.

[19] The Second Session of the Thirty-Seventh Parliament was prorogued before the Standing Committee on Procedure and House Affairs could complete its report to the House.
[19] La 2 session de la 37 législature a été prorogée avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse présenter son rapport à la Chambre.

[23]The Thirty-Ninth Parliament was dissolved before the Standing Committee on Procedure and House Affairs could report to the House.
[23] La 39 législature a été dissoute avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne puisse faire rapport à la Chambre.