That, notwithstanding usual practices, if the House or the Senate are not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House which is not sitting, or the Clerks of both Houses if neither House is then sitting, and the report shall thereupon be deemed to have been presented in that House, or both Houses, as the case may be; and
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;