Vertaling van "house for sale with vacant possession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

house for sale with vacant possession
maison à vendre avec jouissance immédiate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91.1 With respect to a Class A precursor, the requirements of paragraph 6(1)(c) and subsections 6(2) and 9(1) concerning sale or provision, possession for the purpose of sale or provision and transport do not apply to a pharmacist, practitioner or hospital that sells or provides preparations or mixtures containing Class A precursors only on a retail basis.
91.1 Les restrictions prévues à l’alinéa 6(1)c) et aux paragraphes 6(2) et 9(1), en ce qui a trait à la vente ou la fourniture d’un précurseur de catégorie A, à la possession à ces fins et à son transport, ne s’appliquent pas au pharmacien, à l’hôpital et au praticien qui vendent ou fournissent, uniquement au détail, des préparations contenant un tel précurseur.

Clause 1: (1) Existing text of the definitions: " food" includes any article manufactured, sold or represented for use as food or drink for human beings, chewing gum, and any ingredient that may be mixed with food for any purpose whatever; " sell" includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration;
Article 1 : (1) Texte des définitions : « aliment » Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit. « vente » Est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie.

You feel that this bill may disrupt the cooperation you have established with the Government of Ontario, which we all know has legislation in place with regard to the sale, transport and possession of tobacco that is legal and not legal.
Vous estimez que ce projet de loi risque de perturber la collaboration que vous avez établie avec le gouvernement de l'Ontario qui, comme nous le savons tous, s'est doté d'une loi concernant la vente, le transport et la possession de tabac licite et illicite.

The reason is that in the present language, “a person who sells” captures everyone in the distribution chain, with the exception of the patient, because the definition of “sell” in the Food and Drugs Act includes, “offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration”.
La raison est que, dans le libellé actuel, « la personne qui le vend » englobe tous ceux qui participent à la chaîne de distribution, à l'exception du patient, parce que le terme « vente » est ainsi défini dans la Loi sur les aliments et drogues: « Est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie».