Traduction de «house may disagree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act
Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale

Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons: 1987 to May 1996
Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes: 1987 à mai 1996

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, May-November, 1996
Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, mai-novembre 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases in which the Senate disagrees to any amendments made by the House of Commons, or insists upon any amendments to which the House has disagreed, the House is willing to receive the reasons of the Senate for their disagreeing or insisting (as the case may be) by message, without a conference, unless at any time the Senate should desire to communicate the same at a conference.
Lorsque le Sénat n’accepte pas des amendements apportés par la Chambre des communes ou persiste à maintenir des amendements que la Chambre ne veut pas approuver, la Chambre est prête à recevoir par message, sans conférence, les motifs de la décision prise par le Sénat dans l’un ou l’autre de ces cas, à moins que le Sénat ne désire, à quelque époque, les faire connaître au cours d’une conférence.

For example, the Senate may disagree with amendments made by the House to a bill originating in the Upper Chamber; or the Senate may insist on amendments it had made to a bill originating in the House — amendments with which the House disagrees.
Par exemple, le Sénat peut ne pas accepter les amendements apportés par la Chambre à un projet de loi émanant de lui; ou encore, le Sénat peut persister à maintenir des amendements qu’il a apportés à un projet de loi ayant pris naissance à la Chambre — amendements que celle-ci n’accepte pas.

Although this practice has fallen into disuse, a conference may be requested by either of the two Houses in the following cases: to communicate a resolution or an address to which the concurrence of the other House is desired; to discuss the privileges of Parliament; to discuss any matter that warrants the use of this procedure; to require or to communicate statements of facts on which bills have been passed by either House; to offer reasons for disagreeing to, or insisting on, amendments to a bill.
Bien que cette pratique soit tombée en désuétude , une conférence peut être demandée par l’une des deux chambres dans les cas suivants : pour communiquer une résolution ou une adresse que l’une des chambres souhaite faire approuver par l’autre chambre; pour discuter des privilèges du Parlement; pour discuter de toute question justifiant le recours à cette procédure; pour obtenir ou communiquer des renseignements qui ont servi de base à l’adoption d’un projet de loi; pour exposer ses motifs de refuser des amendements ou pour nsister sur des amendements apportés à un projet de loi .

The Upper House may disagree with the House of Commons.
Il se peut que la Chambre haute et la Chambre des communes soient en désaccord.

When we look at the overall strategy a number of things jump out – colleagues on the other side of the House may disagree with this interpretation, but this is my opinion. Firstly, we need to narrow down the guidelines.
Lorsque nous examinons la stratégie globale, plusieurs éléments sautent aux yeux - les députés qui occupent l'autre côté de l'Assemblée ne seront peut-être pas d'accord avec cette interprétation, mais c'est mon avis. Premièrement, nous devons restreindre les lignes directrices.

Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows:
Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit :