Traduction de «house may grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

Regulation respecting the decorations and distinctions that may be awarded and the awards that may be granted under the Act to promote good citizenship
Règlement sur les décorations, distinctions et récompenses attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act
Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The competent authority may authorise, for a transitional period expiring on 31 December 2010, the exceptions concerning housing conditions and stocking density granted to livestock producing holdings on the basis of the derogation provided for in part B, paragraph 8.5.1 of Annex I to Regulation (EEC) No 2092/91.
2. L'autorité compétente peut autoriser, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, les exceptions concernant les conditions de logement et les densités de peuplement accordées aux élevages sur la base de la dérogation prévue à l'annexe I, partie B, point 8.5.1, du règlement (CEE) no 2092/91.

Member States may decide not to grant them equal treatment in relation to procedures for obtaining housing and/or services provided by public employment offices in accordance with national law.
Les États membres peuvent décider de ne pas leur accorder l'égalité de traitement en matière de procédures d'accès au logement et/ou de services fournis par les organismes publics d'aide à l'emploi, conformément au droit national.

Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.
invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; welcomes initiatives which reward young people for successful business ventures (e.g. an award for the best student company of the year); further emphasises the importance of companies giving young people the chance to obtain their first direct in-house work experience; reiterates the need to promote company visits and traineeship schemes with such objectives, so as to give young people an overview of the business world;
24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises indépendantes; salue les initiatives qui récompensent les jeunes pour leurs projets entrepreneuriaux couronnés de succès (par exemple, un prix annuel de la meilleure entreprise créée par des étudiants); souligne de nouveau qu'il importe que les entreprises donnent aux jeunes la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en entreprise; affirme une fois de plus la nécessité de promouvoir les visites en entreprise et les systèmes de stages à cette fin, de sorte que les jeunes puissent se faire une idée du monde de l'entreprise;

The President may grant a roll-call vote if he feels it does not disrupt the session or, for example, if there are many requests, he may ask the House.
Le Président peut accorder un vote par appel nominal s’il estime que celui-ci ne perturbe pas la session ou, par exemple, s’il y a beaucoup de demandes, il peut en déposer une à l’Assemblée.

Enterprises, public private partnerships and other projects included in an integrated plan for sustainable urban development, as well as operations for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing which are supported by financial engineering instruments, may also receive a grant or other assistance from an operational programme’.
Les entreprises, les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, de même que les opérations en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, qui sont financés par des instruments d’ingénierie financière peuvent également bénéficier d’une subvention ou d’une autre aide d’un programme opérationnel».

2. With respect to paragraph 1(c) and (g) the Member State concerned may restrict equal treatment as regards study and maintenance grants and loans or other grants and loans regarding secondary and higher education and vocational training, and procedures for obtaining housing.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et g), l’État membre concerné peut restreindre l’égalité de traitement en matière de bourses et de prêts d’études et d’entretien ou d’autres allocations et prêts concernant l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi que la formation professionnelle, et de procédures d’accès au logement.

Furthermore, Europe Houses located in various European towns may also receive grants for projects for which they wish to submit an application within the framework of Action I ‘Active citizens for Europe’ and Action II ‘Active civil society for Europe’.
Par ailleurs, les Maisons de l’Europe qui se trouvent dans les différentes villes d’Europe peuvent également recevoir des subventions pour les projets qu’elles souhaitent soumettre aussi bien dans le cadre de l’action 1 «Citoyens actifs pour l’Europe» que dans le cadre de l’action 2 «Société civile active pour l’Europe».

23. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition; in view of this, considers that agreed rules on transparency and the obligation of each Member State to submit a detailed description of the way in which hospitals and social housing undertakings are organised and financed should be strictly applied;
23. constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1 , point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées;

24. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas, too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition and that consideration should therefore be given to not exempting these sectors specifically from the notification requirement, and to allowing Article 1(i) of the draft Decision to be applied;
24. constate que le champ d'application de la décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé dans ces domaines peut entraîner des distorsions de concurrence; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les offreurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions en la matière est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de la disposition visée à l'article 1, sous i), du projet de décision;