Vertaling van "house must ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as technology has evolved, we as members of this House must ensure the commissioner is able to hold organizations more accountable for their handling of personal information for the protection of Canadians and their privacy.
Toutefois, au fil de l'évolution technologique, la Chambre des communes doit veiller à ce que la commissaire puisse astreindre les organismes à des obligations de rendre des comptes encore plus strictes concernant les renseignements personnels qu'ils détiennent, de manière à protéger le droit à la vie privée des Canadiens.

Members of the House must ensure that a stronger country is left for our children, not only a stronger economy.
Les députés doivent s'assurer que nous léguerons à nos enfants non seulement une économie en bonne santé, mais également un pays fort.

However, I can assure Mr Saryusz-Wolski that we all – not just the new Members of this House – must ensure that we achieve a better geographical balance, and that we all – not just the women – must ensure that we achieve a healthy gender balance.
Je puis cependant assurer M. Saryusz-Wolski que nous - et pas seulement les nouveaux membres de cette Assemblée - devons tous aspirer à un meilleur équilibre géographique. Nous devons tous, et pas seulement les femmes, faire en sorte de créer un bon équilibre entre les femmes et les hommes.

I believe that this House of ours must ensure that it stays at the forefront of this momentum even when it comes to the most sensitive of subjects.
Je crois que notre assemblée parlementaire doit veiller à toujours rester à la pointe de cette dynamique même sur les sujets les plus sensibles.

The internal market has been a massive advantage for EU producers, and we in this house must ensure that those advantages remain to the fore.
Le marché intérieur représente un avantage énorme pour les producteurs de l’Union européenne et dans cette Assemblée nous devons garantir que ces avantages restent à portée de main.

However once that decision has been made, it is our view, mine in particular, that the House must ensure that these debates are available to all citizens through their cable distributors in both of Canada's official languages.
Une fois la décision prise, cependant, nous estimons, et c'est tout particulièrement mon opinion, que la Chambre doit veiller à ce que les débats soient accessibles à tous les citoyens sur le câble, dans les deux langues officielles du Canada.

The Commission must ensure that multilingual forms and documents are prepared for use by the clearing houses; it should ensure that clearing houses and consumers can use their own language in settling disputes via the EEJ-Net, for which purpose there should in particular be a well-equipped translation capacity; the provision in the memorandum of understanding for consumers to use their own language in settling disputes is welcomed and the Commission should ensure that European complaint forms are clear and simple for consumers;
il y a lieu que la Commission veille à ce que des formulaires et documents plurilingues soient élaborés à l'usage des centres d'information et d'assistance; elle devrait faire en sorte que ces centres et les consommateurs puissent utiliser leur propre langue pour régler les litiges grâce au réseau EJE, une capacité de traduction appropriée devant être prévue; le Parlement se félicite de la disposition du mémorandum d'accord prévoyant que les consommateurs utilisent leur propre langue pour régler les litiges et demande à la Commission de veiller à ce que les formulaires de réclamation européens soient d'une utilisation claire et simple pour les consommateurs;

Above all, as we accepted recently in this House, we must ensure that the right of the countries most affected by AIDS and other diseases to manufacture and sell the necessary drugs or to import them free from copyright costs is recognised.
Comme nous l'avons récemment décidé en plénière, il est indispensable d'agir en vue de la reconnaissance du droit, pour les pays les plus touchés par le sida et d'autres épidémies, de produire et de commercialiser les médicaments nécessaires ou de les importer sans les coûts découlant de la propriété intellectuelle.

We in this House must ensure that every dollar of taxpayers' money is used carefully and judiciously and in the manner of which all citizens of this country can approve.
Nous, les députés, devons faire en sorte que chaque cent provenant de la poche du contribuable est dépensé avec soin et judicieusement, d'une manière qu'approuvent tous les Canadiens et Canadiennes.

Now is the time for Canada to address the lies being spread in Europe and the U.K. We in this House must ensure that foreign companies are not blackmailed by misinformation campaigns and if we are to live up to the promise of jobs and sustainable development action must be taken to protect Canada's number one industry.
Il est temps que le Canada dénonce ces mensonges qui sont répandus en Europe et au Royaume-Uni. En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que des entreprises étrangères ne soient pas victimes de pareilles campagnes de désinformation. Pour remplir la promesse de création d'emplois et de développement durable, le gouvernement doit agir dès maintenant afin de protéger la première industrie du pays.