Vertaling van "house commons literally sent " (Engels → Frans) :

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in April the Newfoundland House of Assembly sent to us here in parliament a resolution it had approved unanimously, asking us to make a constitutional change, which requires that a resolution be introduced in the House of Commons.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dès le mois d'avril, l'assemblée législative de Terre-Neuve nous a fait parvenir, ici au Parlement, une résolution qu'elle avait adoptée à l'unanimité, nous demandant de procéder à un changement constitutionnel, ce qui nécessite la présentation d'une résolution, ici, à la Chambre des communes.

In the first sixty years after Confederation (1867 - 1927), approximately 180 bills were passed by the House of Commons and sent to the Senate that subsequently did not receive Royal Assent either because they were rejected by the Senate or were passed by the Senate with amendments that were not accepted by the Commons.
Dans les soixante premières années qui ont suivi la Confédération (de 1867 à 1927), environ 180 projets de loi adoptés par la Chambre des communes n'ont pas reçu la sanction royale, soit parce que le Sénat les a rejetés, soit parce qu'il les a adoptés avec des amendements que la Chambre a refusés.

Now, in defence of the committee in the House of Commons, I sent this down this morning to the library to find out the date it went through the committee in the House of Commons.
Pour défendre le comité de la Chambre des communes, j'ai demandé ce matin à la bibliothèque à quelle date le comité avait été saisi du projet de loi.

Last night the House of Commons literally sent a message to the Senate asking the Liberal senators to respect the now twice expressed will of the House of Commons on the question of how to conduct elections.
Hier soir, la Chambre des communes a transmis un message au Sénat, demandant littéralement aux sénateurs libéraux de respecter la volonté que la Chambre a exprimée à deux reprises sur la façon de mener les élections.

Any member of the House of Commons or House of Lords that votes for ratification of the Reform Treaty is therefore, literally, a traitor to their country.
Tout membre de la Chambre des communes ou de la Chambre des Lords qui voterait pour la ratification du traité de réforme deviendrait donc, au sens littéral, un traître pour sa patrie.

If the Senate sends the bill to the House of Commons for its consideration, at second reading the House will be sent the bill to the appropriate committee for consideration.
Si le Sénat envoie le projet de loi à la Chambre des communes pour qu'elle l'étudie, à la deuxième lecture, la Chambre renverra le projet de loi au comité compétent qui en fera l'examen.