Traduction de «house privileges unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privilege of the House of Commons [ privilege of the House ]
privilège de la Chambre des communes [ privilège de la Chambre ]

Watching the House at Work: the ninth report of the Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members' Business [ Watching the House at Work ]
Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]

absolute privilege of the House
privilège absolu de la Chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.

No statute or practice diminishes the fullness of the power rooted in the House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.

No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in the House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.

No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que les dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ses pouvoirs par résolution expresse.

There is no limit on the type of papers likely to be requested; the only prerequisite is that the papers exist—in hard copy or electronic format—and that they are located in Canada.No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in the House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.
La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada [.] Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.