Traduction de «house provides must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give word on properties | provide information on houses | provide information on land | provide information on properties
fournir des informations sur des propriétés

New Ways to Create Affordable Housing: Results of a National Survey of Housing Providers: Final Report
Moyens novateurs de produire des logements abordables: résultats d'une enquête nationale auprès des producteurs de logements: rapport final

non-profit social housing provider
fournisseur de logement social à but non lucratif

Capital Replacement Planning - Manual for Co-operative and Non-Profit Housing Providers
Manuel de planification du remplacement d'immobilisations - édition à l'intention des organismes de logements coopératifs et sans but lucratif

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Speaker has interrupted debate on any item of business that an Order of the House provides must be disposed of in a particular sitting, and one of the divisions involved has been deferred, no further debate can take place on the item once the deferred division has been taken, but everything necessary to dispose of the item must then be done immediately.
Si le Président a interrompu le débat sur une affaire qui doit, conformément à un ordre de la Chambre, être réglée au cours d’une séance donnée, et qu’un des votes à prendre a été différé, il ne peut plus y avoir de débat sur cette affaire après la tenue de ce vote différé, mais tout ce qui est nécessaire pour terminer l’affaire est fait sur-le-champ.

As a result of amendments at the House of Commons committee stage, contact calling service providers must keep the information for a period of three years.73
Par suite d’amendements apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, les fournisseurs de services d’appels doivent conserver l’information pendant trois ans73.

The strategy must focus on education, but it must also prevent extreme marginalisation and avoid the reproduction of inequalities. Finally, the strategy must establish innovative ways of providing genuine access to the labour market and to affordable, healthy housing.
La stratégie doit mettre l’accent sur l’éducation mais aussi prévenir l’extrême marginalisation et empêcher la reproduction des inégalités, et enfin la stratégie doit innover sur l’accès effectif au marché du travail comme sur l’accès à un logement abordable et salubre.

We must ensure they are provided with affordable housing, social housing. They must be provided with the appropriate programs.
Nous devons également prendre les moyens qu'il faut pour que les enfants puissent bénéficier d'un logement abordable, d'un logement social, grâce aux programmes appropriés.

This policy must incorporate guidelines and rules that will permit private housing providers to participate on a level funding and benefit playing field with non-profit providers.
Cette politique doit inclure des lignes directrices et des règles qui permettront aux fournisseurs de logements privés de bénéficier, de la même façon que les fournisseurs de logements à but non lucratif, du financement et des avantages consentis.

I believe that the United States, the subject of much criticism in this House, is right on this point, and I feel that Europe must do more in the area of agricultural policy, agricultural protectionism and other forms of trade protectionism. We would point out that the Everything but Arms initiative of which the Commission is so proud – and it is right, in part, to be so – provides for the elimination of all agricultural duties and quotas on products such as sugar, rice and bananas imported from the poorest countries.
Je crois que les Américains, si souvent critiqués ici, ont raison et je pense que l'Europe doit en faire plus en matière de politique agricole, de protectionnisme agricole et d'autres protectionnismes commerciaux ; rappelons que l'initiative Tout sauf les armes, dont la Commission se vante tant - et en partie à raison -, prévoit pour 2009 la fin du protectionnisme agricole vis-à-vis des pays les plus pauvres pour des produits comme le sucre, le riz et les bananes.

The European Community must also present, through the Commission, guidelines for negotiation, for new agreements with the Andean Community and Central America which, in the opinion of this House, must provide – I am not saying at this moment – the prospect of a partnership, as the President of the European Parliament has said in a recent letter to the President of the Commission; and also an ambitious Commission programme which includes a whole series of initiatives which, although they do not imply a single euro more, are very important in relation to the creation of this bi-regional association.
L'Union européenne dispose également de plusieurs négociations avec le Mercosur, qui doivent également recevoir un nouvel élan car c'est dans des moments de crise que ce type d'accord peut s'avérer le plus nécessaire, ainsi que d'une série de directives d'association présentées par la Commission et visant à de nouveaux accords avec la Communauté andine et l'Amérique centrale et qui, de l'avis de ce Parlement, doivent déboucher - peut-être pas en ce moment même - sur une perspective d'association, comme l'a déclaré le président du Parlement européen dans une lettre récemment envoyée au président de la Commission. Enfin, elle se rend à ce sommet dotée d'un programme ambitieux de la Commission qui inclut toute une série d'initiatives, qui n'impliquent aucun euro de plus mais qui sont très importantes pour la constitution de cette association birégionale.

in relation to each securities lending transaction, provided they are not carried out by recognised security clearing houses and exchanges, appropriate collateral shall be given to the UCITS covering the risk of default of the borrower. The value of collateral must be, during the entire period of the contract, at least equal to the total value of the financial instruments lent.
tout prêt de titres, pour autant qu'il n'est pas effectué avec des organes de clearing et des bourses agréés, donne lieu à l'octroi aux OPCVM de sûretés appropriées qui couvrent le risque de défaillance de l'emprunteur et dont la valeur est, pendant toute la durée du contrat, au moins égale à la valeur totale des instruments financiers prêtés.

As far as this House is concerned, these are facts confirmed by the vote in Council and we are left to point out that this measure has caused great concern among producers in the other Member States. We must also stress that this exceptional measure is not provided for in the Regulation and that other Member States have also suffered bad weather at times but they have not had the advantage which Portugal is now enjoying.
Pour le Parlement européen, il s'agit de faits consommés par le vote du Conseil et il ne nous reste qu'à expliciter que cette mesure a engendré un énorme malaise parmi les autres producteurs des États membres, qu'à dire que le caractère exceptionnel de cette mesure n'est pas prévu dans le règlement et qu'à signaler que d'autres États membres ont également connu des conditions climatiques défavorables à d'autres moments et qu'ils n'ont néanmoins pas bénéficié du cadeau que l'on fait à présent au Portugal.

The number of Inuit housing provided must not be below the ratio of Cree and Inuit to the population of Fort George [.]
Le nombre de logements inuit fournis ne doit pas être inférieur à la proportion des Cris et des Inuit dans l'ensemble de la population de Fort George.