The House resumed consideration of the motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That Bill C-49, An Act respecting the effective date of the representation order of 2003, be referred forthwith to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.