Traduction de «house six petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Southwest Site of La Petite Patrie: Seeking Collective Solutions for Better Housing in La Petite Patrie: Final Report
Chantier sud-ouest de La Petite Patrie : à la recherche de solutions collectives pour mieux se loger dans la Petite Patrie, rapport final

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 4, Environmental petitions
Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 4, Les pétitions en matière d'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NDP): Mr. Speaker, it is my honour to rise, like my colleagues from Burnaby—Douglas and Kamloops, only from the other side of the country, from the citizens of Sydney—Victoria, and present to the House six petitions all dealing with the issue of health care and calling upon parliament to stop for profit hospitals and restore federal funding for health care.
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues de Burnaby—Douglas et Kamloops, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre six pétitions provenant de l'autre bout du pays, c'est-à-dire de Sydney—Victoria; ces pétitions concernent les soins de santé et demandent instamment au Parlement d'interdire les hôpitaux à but lucratif et de rétablir le financement fédéral des soins de santé.

Mr. Speaker, I have the honour to present to the House six petitions signed by people in my riding and elsewhere in Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre six pétitions venant de mon comté et d'ailleurs au Canada.

I think the relevance of this petition speaks for itself (1520) Mr. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Mr. Speaker, today being the six-month anniversary of the events of September 11, I am presenting in the House a petition signed by 544 young sixth grade students from my riding of Manicouagan.
Je pense que l'actualité de cette pétition parle par elle-même (1520) M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, en ce sixième mois d'anniversaire des événements du 11 septembre, je dépose aujourd'hui en cette Chambre une pétition signée par 544 jeunes étudiants de 6 année de ma circonscription de Manicouagan.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to table, in both official languages, the government's response to six petitions.
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the honour to table, in both official languages, the government's response to six petitions.
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.