Vertaling van "house that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

rock that falls short of the house [ stone that falls short of the house | rock that falls | stone that falls | rock that hangs | stone that hangs ]
pierre qui n'atteint pas la maison [ pierre qui tombe ]

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

bill broker | discount house
banque de réescompte | maison de réescompte

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]
pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

housing policy [ housing construction ]
politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.
Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.

Regarding the second statement, the Draft Bill S.2021 (17) was not adopted by the 2013-2014 Congress and the House of Representatives has not passed an extension of the tax incentives.
En ce qui concerne le deuxième argument, la Draft Bill S.2021 (17) n'a pas été adoptée par le Congrès 2013-2014 et la Chambre des représentants n'a pas voté une prorogation des incitations fiscales.

71. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
71. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

74. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
74. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

– (SK) As one of the co-authors of the report on the strategy on children’s rights I am delighted that we are now debating in this House a bill on the protection of children who use the Internet and other communications technologies.
– (SK) En tant que l’un des auteurs du rapport sur la stratégie relative aux droits des enfants, je suis ravie que nous discutions maintenant, dans cette Assemblée, d’un projet législatif sur la protection des enfants qui utilisent l’internet et d’autres technologies de communication.

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".