As a rule, it can be expected that the intermediary institution, usually a neutral body such as a central bank or a clearing house, that transfers the payment amount from the sending to the receiving payment service provider, will store the account data and will be able to provide the latter where necessary.
D’une manière générale, il peut être supposé que l’établissement intermédiaire, habituellement un organisme neutre tel qu’une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si nécessaire.