Traduction de «house without providing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sisters of Providence of St. Vincent de Paul [ Sisters of Charity of the House of Providence ]
Sisters of Providence of St. Vincent de Paul

clearing house | settlement provider
centrale de compensation

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

give word on properties | provide information on houses | provide information on land | provide information on properties
fournir des informations sur des propriétés

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]
Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you marked as confidential essential information (such as about the genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, access place, form of utilisation), without which the record would not be published on the website of the ABS Clearing House, this information will not be shared with the ABS Clearing House, but it may be passed on directly to the competent authorities of the provider country.
Si vous avez qualifié de confidentielles des informations essentielles (telles que des informations relatives aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, au lieu de l'accès, à la forme de l'utilisation), sans lesquelles le registre ne serait pas publié sur le site web du Centre d'échange, ces informations ne seront pas communiquées au Centre d'échange, mais pourront être directement transmises aux autorités compétentes du pays fournisseur.

Such information, including from internationally recognized certificates of compliance where they are available, will, without prejudice to the protection of confidential information, be provided to relevant national authorities, to the Party providing prior informed consent and to the Access and Benefit-sharing Clearing-House, as appropriate.
Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles.

access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, except procedures for obtaining housing as provided for by national law, without prejudice to freedom of contract in accordance with Union and national law, and services afforded by public employment offices.
l'accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que la fourniture de ces biens et services, hormis les procédures d'accès au logement prévues par le droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national, et les services proposés par les organismes publics d'aide à l'emploi.

1. Without prejudice to Titles III, IV or V of Regulation (EU) No 648/2012, Member States shall not prevent regulated markets from entering into appropriate arrangements with a CCP or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.
1. Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) no 648/2012, les États membres n’empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d’un autre État membre de mécanismes appropriés afin d’organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.

Such information, including from internationally recognized certificates of compliance where they are available, will, without prejudice to the protection of confidential information, be provided to relevant national authorities, to the Party providing prior informed consent and to the Access and Benefit-sharing Clearing-House, as appropriate;
Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles;

access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public including procedures for obtaining housing as provided by national law, without prejudice to the freedom of contract in accordance with Union and national law;
l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, y compris les procédures d’accès au logement en vertu du droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle prévue par le droit de l’Union et par le droit national;

A housing unit is considered as centrally heated if heating is provided either from a community heating centre or from an installation built in the building or in the housing unit, established for heating purposes, without regard to the source of energy.
On considère qu’une unité d’habitation possède le chauffage central lorsque le chauffage provient soit d’un système de chauffage collectif, soit d’une installation construite dans l’immeuble ou dans l’unité d’habitation et destinée au chauffage, quelle que soit la source d’énergie.

payment transactions carried out within a payment or securities settlement system between settlement agents, central counterparties, clearing houses and/or central banks and other participants of the system, and payment service providers, without prejudice to Article 28.
aux opérations de paiement effectuées au sein d'un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et/ou des banques centrales et d'autres participants au système, et des prestataires de services de paiement, sans préjudice de l'article 28.

(h)payment transactions carried out within a payment or securities settlement system between settlement agents, central counterparties, clearing houses and/or central banks and other participants of the system, and payment service providers, without prejudice to Article 28.
h)aux opérations de paiement effectuées au sein d'un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et/ou des banques centrales et d'autres participants au système, et des prestataires de services de paiement, sans préjudice de l'article 28.

- small wild game may, without prejudice to the case provided for in the third indent of Article 3 (1) (a) of this Directive, be totally or partially eviscerated on the spot or in a processing house where the game is transported to the said house at an ambient temperature not exceeding 4 oC within 12 hours of being killed.
- pour le petit gibier sauvage, une éviscération totale ou partielle peut, sans préjudice du cas prévu à l'article 3 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la présente directive, intervenir sur place ou dans l'atelier de traitement lorsque les pièces de gibier sont acheminées à une température ambiante de 4 oC maximum, dans les douze heures après l'abattage audit atelier de traitement.