Traduction de «housing expenditure shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the revenue and expenditure shall be budgeted for in a special account
les recettes et les dépenses sont prévues à un état spécial

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget
toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget

expenditures for housing
dépenses visant la construction d'habitations

House Prices, Borrowing Against Home Equity, and Consumer Expenditures
Prix des maisons, emprunts garantis par l'avoir propre foncier et dépenses de consommation

Canadians and their Housing: Income, Tenure and Expenditure Shifts
Les Canadiens et leur logement : variations du revenu, du mode d'occupation et des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.
L’enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.

(b) The allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.
(b) l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3% de la contribution FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2% de la contribution totale du FEDER.

(b) the allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation;
(b) l’enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER;

the allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.
l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.

Expenditure on housing, except for energy efficiency and the use of renewable energy as set out in paragraph 1a, shall be eligible expenditure in the following cases:
Les dépenses de logement, à l’exception de celles, visées au paragraphe 1 bis, portant sur l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, sont des dépenses éligibles dans les cas suivants:

2. Expenditure on housing, except for energy efficiency and the use of renewable energy as set out in paragraph 1a, shall be eligible where the following conditions are met:
2. Les dépenses de logement, excepté pour l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 1 bis, sont éligibles dans les conditions suivantes:

2. Expenditure on housing, except for energy efficiency and the use of renewable energy as set out in paragraph 1a, shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, where the following conditions are met:
2. Les dépenses de logement, excepté pour l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables établies dans le paragraphe 1a, ne sont éligibles que pour les Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, et dans les conditions suivantes:

Expenditure on housing, except for energy efficiency and the use of renewable energy as set out in paragraph 1a, shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, where the following conditions are met:’.
Les dépenses de logement, à l'exception de celles, visées au paragraphe 1 bis, portant sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et dans les conditions suivantes:».

2. Expenditure on housing shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004 and in the following circumstances:
2. Les dépenses de logement ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date uniquement et dans les conditions suivantes: