Traduction de «how article 129a » (Anglais → Français) :

It would therefore be useful, particularly in the context of the IGC debate to consider how article 129a could be exploited to the full benefit of Europe"s consumers and to assess how other Articles, such as Articles 85 and 86 in the competition policy field and Article 39 in the agricultural field, could be revised to secure a single market for consumers.
Aussi serait-il utile, dans le cadre notamment du débat sur la conférence intergouvernementale, d'examiner les modalités d'exploitation de l'article 129 A au bénéfice des consommateurs européens et de se tourner vers d'autres articles, tels que les articles 85 et 86 en matière de politique de concurrence et l'article 39 pour le secteur agricole, afin éventuellement de les réviser pour asseoir un marché unique des consommateurs.

By reflecting on how to improve access of the citizen-consumer to justice, the Comission wishes to strengthen confidence in the functioning of the internal market and to contribute to a high level of consumer protection as provided for in Article 129a of the Treaty on European Union", Christiane Scrivener continues.
En réfléchissant aux moyens d'améliorer l'accès du citoyen-consommateur à la justice, la Commission entend renforcer la confiance dans le fonctionnement du marché intérieur et contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs comme prévu par l'article 129 A du Traité sur l'Union européenne" précise Christiane Scrivener.