Traduction de «how bill c-279 » (Anglais → Français) :

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Consumers need to be made more aware of the necessity to reduce their consumption of fossil fuels and they need to know how they can reduce their bills at a time of rising prices".
Il faut sensibiliser davantage le consommateur à la nécessité de réduire sa consommation de combustibles fossiles et l’informer des moyens de réduire sa facture en période de hausse des prix.

By adding the proposed definition for the term “gender identity” in Bill C-279's preamble, it remains unclear what situations it would cover and how the Canadian Human Rights Tribunal, or the criminal courts and the sentencing judges, would interpret these terms.
Même si l'on ajoute la définition proposée de l'expression « identité de genre » dans le préambule du projet de loi C-279, on ne saura pas plus quelles situations seront couvertes ni comment le Tribunal canadien des droits de la personne ou les cours pénales et les juges interpréteront l'expression.

If transgendered individuals want to have equal access to health care, what are the kinds of problems they face and how will Bill C-279 help them?
Si des personnes transgenres essaient de bénéficier d'un accès égal aux soins de santé, à quels problèmes font-elles face et comment le projet de loi C-279 les réglerait-il?

This communication is made up of a report on energy prices and costs in Europe and recommendations as to how to keep energy bills under control.
Cette communication repose sur un rapport relatif aux prix et aux coûts de l’énergie en Europe et des recommandations concernant la manière de maîtriser les factures d’énergie.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

I would like to explain how Bill C-279 would work.
J’aimerais expliquer comment le projet de loi C-279 fonctionnerait.

2. at 5:20 p.m. the member for Burlington and sponsor of Bill C-279 may make a statement of not more than ten minutes in relation to the said bill and following the statement Bill C-279 shall be withdrawn from the order paper and government orders shall be taken up during the time provided for private members' business;
2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;

These bills are as follows: Bill C-292, standing in the name of the right hon. member for LaSalle—Émard; Bill C-257, standing in the name of the hon. member for Gatineau; Bill C-293, standing in the name of the hon. member for Scarborough—Guildwood; Bill C-286, standing in the name of the hon. member for Lévis—Bellechasse; Bill C-284, standing in the name of the hon. member for Halifax West; Bill C-278, standing in the name of the hon. member for Sydney—Victoria; Bill C-269, standing in the name of the hon. member for Laurentides—Labelle; Bill C-295, standing in the name of the hon. member for Vancouver Island North; Bill C-303, standing in the name of the hon. member for Victoria; and Bill C-279, standing in the name of the hon. member for Burlington.
Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303, inscrit au nom de la députée de Victoria; et le projet de loi C-279, inscrit au nom du député de Burlington.

They could develop proposals as soon as possible on how to rearrange existing financing mechanisms, including focused organisation of clearinghouse-type instruments, to review the investment potential in small-scale sustainable energy projects, and consider ways to overcome barriers to investment, including the role of energy companies, recovery of energy bill savings, pricing, etc.
Il pourrait développer des propositions le plus tôt possible sur la réorganisation des mécanismes actuels de financement, centrée sur l’organisation d’instruments de type « clearinghouse », pour examiner le potentiel d’investissement des projets de petite échelle d’énergie durable, et considérer les façons de surmonter les barrières à l’investissement, comprenant le rôle des compagnies d’énergie, les économies dans le paiement des factures d’énergie, la tarification, etc.