Traduction de «how fishing rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fishing rights [ fishery rights | rights of fishing | rights of fishery ]
droits de pêche [ privilèges de pêche ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]
Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

fishing right | right of fishering
droit de pêche

fishing-right
droit de pêche

fishing right
droit de pêche

Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions
Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême

Aboriginal fishing rights
droits de pêche ancestraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes, as I explained earlier in the exchange with Senator Joyal, these provisions relate not to the hunting and fishing rights but to how animals are treated, and that is a matter of concern for Canadian society as a whole.
Oui, comme je l'ai expliqué plus tôt dans un échange avec le sénateur Joyal, ces dispositions ne concernent pas les droits de chasse et de pêche mais la façon dont l'on traite les animaux et c'est une question qui intéresse l'ensemble de la société canadienne.

All kinds of historical information gives us a better understanding of how the fishing rights of native people were handled within the context of this process of reconciliation.
Il y a toutes sortes d'éléments historiques qui nous permettent de mieux comprendre comment les droits de pêche des Autochtones ont été traités dans le contexte de ce processus de réconciliation.

How can we compare the profits of someone who has a boat and who is doing well, and the way in which this fishing right will be exercised by the community?
Comment peut-on comparer les profits d'un joueur qui a un bateau et qui tire bien son épingle du jeu, et la façon dont ce droit de pêche sera exercé par la communauté?

The decision on weather to apply such a system and how, should be taken at a national level where appropriate; whereupon the EU clearly sets out the framework, putting in place safeguards to avoid concentration of fishing rights in the hands of few, to allow for the possibility to revoke rights and to foresee exemptions for Member States achieving capacity reduction otherwise.
La décision d'appliquer ou non un tel système devrait être laissée aux États membres concernés, de même que le choix des modalités. Cependant, l'Union doit établir un cadre clair et mettre en place des garanties pour éviter la concentration des droits de pêche dans les mains d'un petit nombre d'opérateurs, pour donner aux États membres la possibilité de révoquer les droits attribués et pour accorder des dérogations aux États membres ayant choisi une autre méthode pour parvenir à une réduction de la capacité.

81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;
81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

Several experiences in this field exist in various Member States, and it is now important that we improve our understanding of how fishing rights are created and exist within the Community, that we share and discuss knowledge and good practices in this area and whether adjustments or new initiatives may be warranted with a view to better serving the general objectives of the Common Fisheries Policy.
Plusieurs expériences existent dans ce domaine dans différents États membres et il faut à présent approfondir la réflexion sur la création et le fonctionnement de droits de pêche dans la Communauté, partager les expériences et bonnes pratiques acquises dans ce domaine et se demander si des ajustements ou des nouvelles initiatives sont justifiés en vue de mieux servir les objectifs généraux de la politique commune de la pêche.

If you speak to your average Spaniard and ask them how many people are entering their country from the Ivory Coast – because the fishing boats that used to land fish in Spain now actually transport hundreds, if not thousands, of illegal immigrants to the Canary Islands and elsewhere – you will see that we are actually making a bigger problem for ourselves and not creating a market-based solution, which we could do if we allowed those countries who have fishing rights to fish themselves and boost their own economies.
Si vous parlez à un Espagnol moyen et que vous lui demandez combien de personnes provenant de la Côte d’Ivoire entrent dans son pays – parce que les bateaux de pêche qui débarquaient du poisson en Espagne transportent à présent des centaines, sinon des milliers, d’immigrants clandestins vers les Îles Canaries et ailleurs – vous verrez que nous créons en réalité un plus gros problème pour nous-mêmes plutôt qu’une solution basée sur le marché, ce que nous pourrions faire si nous autorisions ces pays à avoir des droits de pêche afin qu’ils pêchent eux-mêmes et dynamisent leurs propres économies.

We do not deny the importance of these agreements, but we believe that if we are expending European taxpayers’ money, whether for targeted assistance or in relation to fishing rights, we should know exactly how this money is being expended.
Nous ne nions pas l’importance de ces accords, mais nous pensons que si nous dépensons l’argent des contribuables européens, que ce soit pour une assistance ciblée ou relativement à des droits de pêche, nous devons savoir exactement comment cet argent est dépensé.

The original text drew upon the UNFSA to propose a number of criteria to be used in determining how to allocate fishing rights, including record of compliance with management measures, contribution of required data and information, the needs of coastal communities which are dependent on fishing or of coastal states whose economies are dependent on fishing, or the interests of developing states (original Article 18).
Le texte initial se réfère à l'UNFSA pour proposer un certain nombre de critères permettant de déterminer de quelle manière des droits de pêche peuvent être attribués, y compris le taux de respect des mesures de gestion, la communication des données et informations prévues, les besoins des communautés côtières qui dépendent de la pêche ou des États côtiers dont l'économie dépend de la pêche, ou encore les intérêts des pays en développement (article 18 d'origine).

How can we best as a government address the challenges in the areas of taxation, health, education, justice, policing, hunting and fishing rights, to name a few, in a global sense without a proper process?
Comment pouvons-nous, en tant que gouvernement, arriver à relever les défis qui se posent de façon générale dans les domaines de la fiscalité, de la santé, de l'éducation, de la justice, de la police, des droits de chasse et de pêche, pour ne nommer que ceux-là, sans processus adéquat?