Vertaling van "how his bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, in his letter to the Government of Quebec, the Minister of Industry clearly explained how his bill respects Canada's Constitution.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, dans la lettre que le ministre de l'Industrie a fait parvenir au gouvernement du Québec, il est clairement expliqué en quoi son projet de loi respecte la Constitution canadienne.

How is Bill C-23 anti-family when it removes from the Bills of Exchange Act antiquated reference to “his wife, his clerk or his servant” or the obsolete reference to the “father, son or brother of a master” which currently appears in the section from the Trade Unions Act which is being repealed in this bill?
Comment le projet de loi peut-il être contre la famille lorsqu'il supprime des références surannées à la femme, au commis ou au serviteur, dans la Loi sur les lettres de change, ou la référence désuète au père, au fils ou au frère d'un patron, qui figure actuellement dans l'article de la Loi sur les syndicats ouvriers qui est abrogé dans ce projet de loi?

Mr. Speaker, Frank Rainville is a senior in Sturgeon Falls, Ontario, who told me about how his bills for basic utilities have gone up by $20 a month just this past month because of the government's HST.
Monsieur le Président, Frank Rainville est un aîné qui vit à Sturgeon Falls, en Ontario. Il m’a confié que ses factures de services publics de base ont augmenté de 20 $ le mois dernier à cause de la nouvelle TVH mise en place par le gouvernement.

Could the leader of the NDP help us to understand how his bill would reinforce our international emissions trading obligations under the Kyoto treaty which would give access to Canadian companies and to the government as a whole to a wonderful and marvellous market mechanism that could help us to reduce our greenhouse gases at a lower cost?
Le chef du NPD pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi renforcerait nos obligations en matière d'échange d'émissions sur le plan international en vertu de l'accord de Kyoto, ce qui donnerait accès aux sociétés canadiennes et au gouvernement canadien dans son ensemble à un merveilleux mécanisme de marché qui pourrait nous aider à réduire nos émissions de gaz à effet de serre à un coût moindre?

Could he help us to understand how his bill would reinforce those mechanisms in the Kyoto treaty?
Pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi pourrait renforcer ces mécanismes de l'accord de Kyoto?