Member States shall notify to the Commission, by 5 December 2013, the policy measures that they plan to adopt for the purposes of the first subparagraph and Article 20(6), following the framework provided in point 4 of Annex V, and showing how they would achieve the required amount of savings.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2013, les mesures de politique publique qu'ils prévoient d'adopter aux fins du premier alinéa et de l'article 20, paragraphe 6, selon le cadre énoncé à l'annexe V, point 4), en indiquant de quelle manière ils comptent réaliser le volume d'économies demandé.