Vertaling van "how judicial reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

judicial reform
réforme du système judiciaire

How tax reform benefits families
La réforme fiscale bénéficie aux familles

How are Health Reforms Affecting Seniors? A Participatory Evaluation Guide
La réforme des soins de santé... Quels effets sur les aînés? Guide d'évaluation participative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like you to explain to my colleagues on the subcommittee how judicial reform could be implemented in such a situation.
J'aimerais que vous expliquiez à mes collègues du sous-comité comment on peut mettre en oeuvre une réforme juridique dans une telle situation.

Past CVM reports have noted how public scepticism about reform has been fuelled by controversy in areas like transparency and merit in judicial appointments, or the reaction to transgressions like the absconding of convicted criminals or evident failures in random case allocation.
Les rapports au titre du MCV publiés par le passé ont révélé que le scepticisme de la population à l'égard des réformes a été nourri par des controverses en matière de transparence et de mérite lors de la nomination des magistrats par exemple ou par la réaction des autorités face à des infractions telles que la fuite de personnes condamnées par la justice ou des lacunes manifestes du système d'attribution aléatoire des affaires aux juridictions.

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

5. How does the Commission plan to support financially the continuation of the judicial system reforms and the fight against corruption in Croatia?
5. Comment la Commission prévoit-elle de soutenir financièrement la poursuite des réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption en Croatie?

How does the Commission plan to financially support the further reform of the judicial system and the fight against corruption in Macedonia?
Comment la Commission prévoit-elle de soutenir financièrement la poursuite de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption en Macédoine?

So what we propose to do is to work to train civil society organizations on conducting advocacy campaigns, including how to do research on a particular issue, whether it's on the right to water or the right to education, or civil and political rights, judicial reform, or women's rights; and to find out who are the deciders in government who will make decisions on these public policies; and to know how to engage them in a constructive dialogue; and then basically to lobby for these public policies to come forth.
Par conséquent, ce que nous nous proposons de faire, c'est de former les organisations de la société civile en matière d'organisation de campagnes de défense des intérêts des citoyens, y compris la façon de procéder pour faire de la recherche sur un sujet précis, que ce soit sur le droit d'accès à l'eau ou le droit à l'éducation, ou encore sur les droits civils et politiques, la réforme judiciaire ou les droits des femmes, de trouver qui sont les décideurs au sein du gouvernement qui prendront les décisions en ce qui concerne ces politiques gouvernementales, et de savoir comment entamer un dialogue constructif et faire du lobbying en faveur de ces politiques gouvernementales.

This same pragmatic approach has enabled the Bank, with the support of its shareholders, to adjust some of the limits to its mandate. For instance, within its general strategy, more importance is now attached to reform of the regulatory framework and to how efficiently it is implemented by local administrations and judicial authorities.
Ce pragmatisme lui permet également, avec le soutien de ses actionnaires, de corriger plusieurs limites de son mandat, par exemple en tenant mieux compte dans sa stratégie générale de la réforme du cadre réglementaire et de l'efficacité de son exécution par les administrations locales et les autorités judiciaires.

In Reform's new Canada act which was recently published and is being made available across Canada, a specific section is included on how the supreme court can be made more accountable and it details a process to ensure that those appointed have the correct judicial philosophy and qualifications to maintain order within Canadians institutions.
Dans la nouvelle loi sur le Canada que nous proposons, et qui va être distribuée dans tout le Canada, il y a un article qui, d'abord, indique comment la Cour suprême peut être rendue plus responsable et, ensuite, donne en détail un processus permettant de s'assurer que les personnes nommées ont la bonne philosophie judiciaire et les qualifications pour maintenir l'ordre dans nos institutions.