Traduction de «how much legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

how much an audience has appreciated
degré d'appréciation

How Much of Canada's Unemployment is Structural?
Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?

Canada's Nuclear Reactors: How Much Safety Is Enough?
Les réacteurs nucléaires canadiens : quel est le niveau suffisant de sûreté?

Governing in the Millennium: How Much Less Government?
La gestion publique dans le nouveau millénaire: à quel point réduire la présence gouvernementale?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No matter how much legislation you pass and no matter how many regulations are enacted under that legislation, there will always be fraud artists and victims out there.
Peu importe le nombre de lois que vous adoptez et de règlements que vous appliquez en vertu de la législation, il y aura toujours des fraudeurs et des victimes.

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.
Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».

Think about how much legislation has gone through the House in the last 100 and some years and the work that has been done.
Pensons aux lois qui ont été adoptées par la Chambre au cours des quelque 100 dernières années et du travail accompli par cette dernière.

It has proven to be effective in reducing environmental pollution, but there has been much debate on how to make the current body of environmental legislation more cost-effective, in particular in combination with economic instruments.
Elle s'est avérée efficace pour réduire la pollution de l'environnement mais de nombreux débats tournent autour de la façon d'améliorer le rapport coût/efficacité de la masse actuelle de la législation environnementale, en particulier lorsque cette législation se combine avec des instruments économiques.

According to that Conservative regime, members of Parliament should not know how much legislation will cost before they have to vote on these pieces of legislation.
Le régime conservateur ne voit pas pourquoi les députés devraient savoir combien coûteront les mesures proposées avant de voter sur celles-ci.

For instance, evidence of the existence of specificity for one programme could be highly relevant for the determination of specificity with regard to another programme, inter alia, depending on how much information is publicly available on the programmes in question, as well as the extent to which the programmes are closely connected and depend upon the same legislation.
Par exemple, les éléments de preuve relatifs à la spécificité d'un programme pourraient être très utiles pour déterminer la spécificité d'un autre programme, notamment selon la quantité d'informations publiques disponibles sur les programmes en question, le lien étroit qui existe entre eux et leur rattachement à la même législation.

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.
Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

Bill C-24; Bill C-36, the Public Protection Act, and the money laundering law were drafted to see how much legislators and their sponsors could get away with.
Le projet de loi C-24, le projet de loi C-36, le projet de loi sur la sécurité publique et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité ont été conçus pour qu'il soit établi jusqu'où les législateurs et leurs défenseurs pourraient aller.