Vertaling van "how national authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Palestinian Authority | Palestinian National Authority | PA [Abbr.] | PNA [Abbr.]
Autorité nationale palestinienne | Autorité palestinienne | ANP [Abbr.]

Canadian National Authority
Autorité nationale du Canada

Agency for New Technologies, Energy and Environment | National Authority for Alternative Energy | ENEA [Abbr.]
Office national pour les énergies de substitution | Organisation nationale pour l'énergie alternative et l'environnement

competent national authorities
services nationaux compétents

Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?
Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?

Chemical Weapons Convention National Authority
Autorité nationale pour la Convention sur les armes chimiques

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national military authority
autorité nationale militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, a patient safety package highlights how national authorities and the Commission are addressing patient safety.
En outre, le train de mesures relatives à la sécurité des patients souligne la manière dont les autorités nationales et la Commission s’intéressent à la sécurité des patients.

It sets out how national authorities should comply with various requirements to ensure the safety and quality of human blood collected and tested in the EU.
Elle définit la manière dont les autorités nationales doivent respecter diverses exigences pour assurer la sécurité et la qualité du sang humain collecté et contrôlé dans l’Union européenne (UE).

A Union framework with similar tools, principles and procedures is needed to provide sufficient convergence in how national authorities implement resolution.
Un cadre au niveau de l’Union, reposant sur des instruments, des principes et des procédures similaires, est nécessaire pour assurer une convergence suffisante dans l’application de la résolution par les autorités nationales.

To this purpose, Member States should send annually to the Commission a report explaining how national authorities have carried out checks and risk evaluations, reporting about available resources and including statistics regarding the number of controls carried out.
À cet effet, les États membres adressent chaque année à la Commission un rapport qui explique la manière dont leurs autorités nationales ont effectué les contrôles et les évaluations des risques, qui recense les moyens dont elles disposent et qui contient des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés.

In addition, the directive specifies how national authorities that monitor safety must identify and prevent the importation of dangerous measuring instruments from non-EU countries.
Par ailleurs, la directive précise la façon dont les autorités nationales compétentes en matière de sécurité doivent identifier et prévenir l’importation d’instruments de mesure dangereux en provenance de pays tiers.

In addition, the directive specifies how national authorities must identify apparatus which is not in conformity with the essential requirements and prevent it from being put on the market.
En outre, la directive précise la façon dont les autorités nationales sont tenues d’identifier et d’empêcher la mise sur le marché d’appareils qui ne satisfont pas aux exigences essentielles.

16. Urges the Italian, German and all other governments concerned to provide and disclose all their information on these cases, making it clear whether and how national authorities have been involved, and fully to support the investigating legal authorities in their efforts;
16. engage instamment les gouvernements italien et allemand et tous les autres gouvernements concernés à fournir et à divulguer toutes les informations dont ils disposent sur ces affaires, en indiquant clairement si et dans quelle mesure les autorités nationales ont été impliquées, et à soutenir pleinement les autorités juridiques dans leurs enquêtes;

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not under a binding obligation to involve those bodies;
19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes;

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not under a binding obligation to involve those bodies;
19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires, pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union, doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes;