Vertaling van "how national rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

the national rules concerning further appeal
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

United Nations Rules for Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport
Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport

National Rulings Program
Programme des décisions nationales

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposes to work together with the Member States to identify how national rules are holding back cross-border provision of services, while maintaining a high level of consumer protection across the EU.
La Commission propose, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'UE, de coopérer avec les États membres pour déterminer en quoi les règles nationales entravent la prestation transfrontière de services.

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

In terms of cross-border family law, 68% of Europeans feel the EU should have a role in how national rules are applied in cases of international divorce and in financial matters for married couples from different EU countries.
En ce qui concerne le droit international de la famille, 68 % des Européens estiment que l'Union européenne devrait avoir son mot à dire dans la manière dont les règles nationales s'appliquent aux cas de divorce internationaux et aux affaires financières des couples mariés dont les conjoints sont originaires de pays différents.

Police, prosecutors and judges in the EU Member States decide on the basis of their own national rules how to intervene to protect EU finances – if at all.
Dans les États membres, la police, les procureurs et les juges des différents États membres décident, sur la base de leurs propres règles nationales, de l’opportunité et des modalités des interventions destinées à protéger les fonds publics européens.

So really, rather than recognizing first nations authority, the bill constrains how first nation rules can be made in this complicated very bureaucratic method.
Donc, au lieu de reconnaître l'autorité des premières nations, le projet de loi limite la façon dont les règles des premières nations peuvent être appliquées dans ce processus complexe et très bureaucratique.

Enforcement of product safety rules will become more effective, with better cooperation between national authorities, enhanced emergency powers and clearer definitions of how the rules apply.
Les règles de sécurité des produits seront appliquées avec davantage d'efficacité grâce à une meilleure coopération entre les autorités nationales, à des pouvoirs de crise étendus et à une définition plus claire des modalités d'application des règles.

While the first category concerns differing, detailed national rules, prescribing how financial institutions should confirm the address and identity of a customer, the second concerns mainly product-specific national rules.
Tandis que la première catégorie d’obstacles concerne les divergences entre les règles nationales détaillées qui prescrivent comment les institutions financières doivent confirmer l’adresse et l’identité d’un client, la deuxième porte essentiellement sur les règles nationales spécifiques à un produit.

The aims of this Conference are to take stock of progress achieved in the fight against racism throughout the world, to examine how existing rules can be applied more effectively and the instruments available to combat racism used, and to formulate concrete recommendations for new measures at national, regional and international level to fight all forms of racism.
Elle vise à faire le point sur les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme dans le monde, à examiner des méthodes et des moyens qui puissent assurer une meilleure application des normes existantes et la mise en oeuvre des instruments disponibles, ainsi qu'à formuler des recommandations concrètes en vue de prendre de nouvelles mesures nationales, régionales et internationales pour lutter contre toutes les formes de racisme.

The wide variety of divergent national rules ranging from outright prohibition of doorstep selling (e.g. as in Luxembourg for example), to detailed regulation of how legitimate Multi-level Direct Selling may be performed (e.g. for example in Spain and the UK), means that companies in this sector must restructure their marketing plans and materials from one country to another to ensure compliance with the individual Member States' rules.
En raison de la grande diversité des réglementations nationales divergentes, qui vont de l'interdiction pure et simple du démarchage à domicile (comme au Luxembourg par exemple), à la réglementation détaillée des modalités de la vente directe autorisée à plusieurs niveaux (comme par exemple en Espagne et au Royaume-Uni), les sociétés de ce secteur doivent restructurer leurs plans de commercialisation et leurs matériels d'un pays à l'autre pour être sûres de se conformer à la réglementation de chaque État membre.

Bill S-4 allows provincial courts to rule over First Nations rules and INAC to regulate how First Nations rules are applied, if at all.
Le projet de loi S-4 permet aux tribunaux provinciaux de statuer sur les règlements des Premières nations et à AINC de déterminer comment les règlements des Premières nations doivent être appliqués ou même d'en annuler l'application.