Traduction de «how regulatory agencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulatory agency [ regulating agency | regulating authority ]
organisme de réglementation

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]
instance de contrôle

regulatory agency
institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

European regulatory agency
agence européenne de régulation

regulatory agency
organisme investi de pouvoirs règlementaires

Air safety authority of the regulatory agency
organisme de réglementation de la sécurité aérienne

regulatory agency
organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The goal would be to clarify how the Agency should work with National regulatory bodies, other centres of expertise in the Member States, and the private sector to define requirements and guide their implementations to meet security and integrity challenges related to current and future electronic networks.
L'objectif serait de clarifier comment l'agence devrait travailler avec les autorités de régulation nationales, d'autres centres de compétence dans les États membres, et le secteur privé pour définir des besoins et orienter leurs mises en œuvre pour relever les défis de la sécurité et de l'intégrité relatifs aux réseaux électroniques actuels et futurs.

3. By eight months after the entry into force of this Regulation all NEMOs shall submit to all regulatory authorities and the Agency a plan that sets out how to jointly set up and perform the MCO functions set out in paragraph 2, including necessary draft agreements between NEMOs and with third parties.
3. Huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les NEMO soumettent à toutes les autorités de régulation et à l'Agence un plan indiquant les modalités de mise en place et d'exercice conjoints des fonctions d'OCM énoncées au paragraphe 2, y compris les projets d'accord nécessaires entre les NEMO et avec des tiers.

How can one question, by rejecting paragraph 41 of the report, the relevance of creating an independent global regulatory agency against speculation on food commodities?
Comment peut-on, à travers le rejet du paragraphe 41 du rapport, contester la pertinence de la création d’une agence mondiale indépendante de régulation contre la spéculation sur les matières premières alimentaires?

That is also where the railway package has ideas, such as on how to strengthen the role of regulatory agencies.
Sur ce point aussi, le paquet ferroviaire contient de bonnes idées, comme la manière de renforcer le rôle des organes de réglementation.

In order to enable ESMA to assess whether a third-country regulatory framework for CRAs may be considered ‘as stringent as’ the Union regime in place, a credit rating agency intending to endorse ratings issued in that third country should provide ESMA with detailed information on the third-country regulatory framework and how it compares to the Union regime in place.
Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union.

The June List supports the main ideas of the report, but we are critical of how the European Parliament is now trying to take in new territory with the regulatory agencies having to submit annual reports to Parliament and the directors of the agencies possibly being invited to appear before the competent parliamentary committee before they are appointed.
La Liste de juin soutient les principales idées du rapport, mais nous critiquons la manière dont le Parlement européen essaie maintenant de récupérer le terrain perdu en demandant que les agences de régulation présentent des rapports annuels au Parlement et que les directeurs des agences soient éventuellement invités à se présenter devant la commission parlementaire compétente lors de leur nomination.

12. Reaffirms that, in the current environment of growing international competition, a political commitment to a new transatlantic partnership, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, is more vital than ever; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, in particular to identify common methodologies, identify requirements to minimise future divergence in regulatory areas, establish clear commitments on how to engage regulatory agencies and identify better ways of engaging industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in negotiations; insists that these negotiations must be based on compliance with the EU's environmental and public health rules, and must not undermine the independence of its competition policy and its rules on the protection of public services and cultural diversity;
12. réaffirme que, dans l'environnement actuel de concurrence internationale croissante, un engagement politique sur un nouveau partenariat transatlantique, y compris un marché transatlantique renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis, est plus nécessaire que jamais; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, notamment en vue d'identifier des méthodologies communes, d'identifier des exigences pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, de fixer des engagements clairs sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, d'identifier de meilleures manières d'obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; insiste pour que ces négociations soient basées sur le respect des règles adoptées par l'Union européenne en matière de santé publique et d'environnement et ne mettent pas en péril l'indépendance de sa politique de concurrence et des règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;

That independent technical and regulatory evaluation will examine how effectively the Agency fulfils its mission, assess its impact and working practices, and take into account the views of stakeholders at European and national level.
Cette évaluation indépendante, d'ordre technique et réglementaire, tendra à déterminer si l'Agence s'acquitte efficacement de sa mission; elle portera aussi sur l'impact de l'Agence et ses méthodes de travail et elle tiendra compte des points de vue de toutes les parties prenantes, au niveau tant européen que national.

19. asks the Commission to clarify what is meant by using the White Paper to start a process of defining "the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate" and how these criteria are to be applied to the new agencies which are currently being set up;
19. demande à la Commission de préciser ce que signifie le recours au Livre blanc pour entamer un processus de définition "des critères de la création de nouvelles agences de régulation et du cadre dans lequel elles devraient opérer" ainsi que les modalités d'application de ces critères aux nouvelles agences en cours de mise en place;