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Credit Card Interest Limitation Act
How to Get Financial Support from CIDA-INC
Retail financial service
Retail financial services

Vertaling van "how retail financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
retail financial services

services financiers de détail




Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market

Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique


How to Get Financial Support from CIDA-INC

Comment obtenir le soutien financier du PCI de l'ACDI


How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance


Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For contractual obligations, consideration will be given to how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty.

Pour ce qui concerne les obligations contractuelles, il s'agira de déterminer comment les services financiers aux particuliers peuvent être offerts librement dans toute l'Union européenne, dans un cadre garantissant la sécurité juridique.


Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.

Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.


We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à ...[+++]


In the review, how consumers access retail financial services governed by the law of another Member State will be examined.

Elle étudiera comment les consommateurs peuvent avoir accès aux services financiers de détail régis par la loi d'un autre État membre.


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The Commission will begin preparatory work on how the single market for retail financial services can deliver more benefits to consumers.

La Commission entamera des travaux préparatoires afin de déterminer comment le marché unique des services financiers de détail pourrait bénéficier davantage aux consommateurs.


establish a formal method of communication with the Commission’s Directorate-General for Competition to ensure that financial services legislation supports fair and sustainable competition in the single market and avoids anticompetitive imbalances occurring as a result of legislation, both at the level of consumers access to retail services and how they differ across the Union as well as at the level of professional counterparties and the wholesale markets;

instaurer une méthode formelle de communication avec la direction générale de la concurrence de la Commission, afin de veiller à ce que la législation en matière de services financiers favorise une concurrence loyale et durable sur le marché intérieur et prévienne les déséquilibres préjudiciables à la concurrence provoqués par la législation, tant au niveau de l'accès des consommateurs aux services de détail et des différentes modalités de cet accès à travers l'Union qu'à celui des contreparties professionnelles et des marchés de gros ...[+++]


Therefore we look forward to reviewing the Commission’s White Papers on retail financial services and mortgage credit to see how improvements can be achieved with the least possible intrusiveness.

Nous sommes donc impatients de réexaminer les livres blancs de la Commission sur les services financiers de détail et le crédit hypothécaire afin de voir comment on peut parvenir à des améliorations avec le moins d’effets perturbateurs possible.


Therefore we look forward to reviewing the Commission’s White Papers on retail financial services and mortgage credit to see how improvements can be achieved with the least possible intrusiveness.

Nous sommes donc impatients de réexaminer les livres blancs de la Commission sur les services financiers de détail et le crédit hypothécaire afin de voir comment on peut parvenir à des améliorations avec le moins d’effets perturbateurs possible.


21. Considers that the development of Internet services changes the prospects for EU financial markets and presents an opportunity to take the lead in the development of retail services; calls on the Commission and the Member States to promote e-commerce and the electronic signature further; calls on the Commission and the Member States, moreover, to assess whether the money laundering directive is hindering the remote provision of services and how such a situation might be remedied;

21. considère que le développement des services sur l'internet modifie les perspectives pour les marchés financiers de l'Union et représente une possibilité de donner une impulsion au développement des services de détail; invite la Commission ainsi que les États membres à continuer à promouvoir le commerce en ligne et la signature électronique; invite également la Commission et les États membres à examiner si la directive sur le blanchiment de capitaux crée des entraves pour les prestations de services à distance et à rechercher les ...[+++]


There has to be a clear cost structure for financial services so that every retail consumer may choose a suitable package according to his circumstances and how much he can afford, and we hope that in this way the European financial market will remain the most competitive in the world.

Il doit exister une structure de coûts claire pour les services financiers, de manière à ce que chaque consommateur de détail puisse choisir une formule adaptée en fonction de sa situation et de ses moyens financiers, et nous espérons que, de cette façon, le marché financier européen restera le plus compétitif au monde.




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'how retail financial' ->

Date index: 2024-06-18
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