Traduction de «how the icc could exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How do we deal with the concerns raised by the present restructuring exercise
Comment faire face aux préoccupations suscitées par l'opération actuelle de restructuration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You're correct that Sri Lanka is not a party to the treaty for the International Criminal Court, and that of course raises the question of how the ICC could exercise jurisdiction if Sri Lanka is not a state party.
Vous avez raison de dire que le Sri Lanka n'est pas une partie au traité de la Cour pénale internationale, ce qui nous amène bien entendu à nous demander comment la CPI pourrait exercer sa compétence si le Sri Lanka n'est pas un État partie.

The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.
Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.

The focus shifted in the EU in 2009 from an analysis of the problems to an exploration of how existing instruments could be made more effective and how the situation of the Roma could be addressed more explicitly across a broad range of policies, including employment, social inclusion, health, education, housing, youth and culture.
En 2009, l'accent précédemment placé sur l'analyse des problèmes a été mis sur l'exploration des moyens d'améliorer l'efficacité des instruments existants et d'aborder la situation des Roms de manière plus explicite dans une large palette de politiques, notamment l'emploi, l'inclusion sociale, la santé, l'éducation, le logement, la jeunesse et la culture.

International trade rules: how the EU can exercise its rights Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits? Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The situation in Sierra Leone is an unfortunate illustration of the immediate need for the ICC. It is also useful as serving as an example of how the ICC will serve the interests of Canadians in doing our part in promoting the values which we hold dear to our hearts.
La situation qui prévaut en Sierra Leone est un malheureux exemple de l'urgence de mettre sur pied la CPI. Cette situation permet également de démontrer comment la CPI pourra servir les intérêts des Canadiens en faisant notre part pour promouvoir les valeurs qui nous sont chères.

My question for her is how on earth could a referendum in which all the citizens could participate and exercise their democratic will, and after which there would be a clear result, possibly create uncertainty?
Comment un référendum dans lequel tous les citoyens peuvent participer et exercer leur volonté démocratique, et qui donnerait un résultat clair, peut-il créer de l'incertitude?

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

The bill would impose some limits on these powers, with a view to improving parliamentary oversight of how they are exercised or perhaps, more accurately, how they are not exercised.
Le projet de loi imposerait certaines restrictions à ces pouvoirs, dans le but d'améliorer la surveillance parlementaire sur la façon dont ces pouvoirs sont exercés, ou plus précisément peut-être, dont ils ne sont pas exercés.

The document on the Constitution of the European Union spoken of in the press is simply a technical exercise, a feasibility study that Commissioners Barnier, Vitorino and I commissioned from a group of legal experts in the Commission to gain a first idea of how the Treaty could be organised.
Le document sur la constitution de l'Union européenne, dont la presse s'est fait l'écho, ne représente rien d'autre qu'un exercice technique, une étude de faisabilité que MM. Barnier, Vitorino, membres de la Commission, et moi-même avions demandé à un groupe de juristes de la Commission pour avoir une première idée sur la manière dont pourrait être organisé le traité.

- As regards the assessment of "proportionality", it is necessary to identify criteria which can potentially be used to determine how host country authorities could exercise their powers for the application of domestic conduct of business rules.
En ce qui concerne l'appréciation de la "proportionnalité", il convient d'identifier des critères qui pourraient permettre de déterminer comment les autorités du pays d'accueil pourraient exercer leur compétence d'application des règles de conduite nationales.