Vertaling van "how to apply for a social insurance number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How to Apply for a Social Insurance Number
Comment obtenir un numéro d'assurance sociale

Documents you need to apply for a Social Insurance Number
Documents requis pour demander un numéro d'assurance sociale (NAS)

Notice concerning a Social Insurance Number Card
Avis relatif à la carte d'assurance sociale

SoFi number | tax and social insurance number
matricule socio-fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. An employer who requires an employee to inform them of their Social Insurance Number shall provide the employee with the appropriate form to apply for a Social Insurance Number or Card if the employer ascertains that the employee
5. L’employeur qui exige d’être informé du numéro d’assurance sociale d’un employé et qui constate l’une des situations ci-après fournit à cet employé la formule appropriée pour faire une demande de numéro d’assurance sociale ou de carte :

I've heard stories about some who don't have basic life skills and don't even know how to apply for a social insurance number or other identification. They don't know where to begin.
J'ai entendu des histoires de personnes qui n'ont pas de compétences de vie de base et qui ne savent même pas comment faire pour demander un numéro d'assurance-sociale ou un quelconque numéro d'identité.

For the statistical offices, it will be easy to calculate how high the tax revenue, social insurance contributions and pension payments are.
Pour les offices statistiques, il sera facile de calculer le montant des recettes fiscales, des cotisations sociales et du paiement des pensions.

Service Canada issues social insurance numbers and maintains the social insurance register, which is the database that contains the basic personal information of people who apply for a social insurance number.
Service Canada est chargé d'attribuer les NAS et de tenir le Registre d'assurance sociale, la banque de données qui renferme les renseignements personnels de base fournis par les personnes qui demandent un NAS.

We have established a new SIN at birth service within Ontario and in B.C. This service combines three processes into one: registering a birth, applying for a birth certificate, and applying for a social insurance number.
Nous avons également mis sur pied en Ontario et en Colombie-Britannique un nouveau service de demande de NAS à la naissance. Ce service réunit en une seule et même opération trois processus associés à des demandes sur papier: l'enregistrement d'une naissance, le dépôt d'une demande d'acte de naissance et le dépôt d'une demande de NAS.

10. Notes that, in a number of insurance markets within the EU, compensation limits for similar insurance and banking investment products are not aligned; considers that the Commission should ensure that in such cases the same level of protection that applies to bank deposits and investment funds applies to holders of insurance-linked investment products sold by insurance companies;
10. relève que, sur un certain nombre de marchés de l'assurance au sein de l'Union, les limites d'indemnisation s'appliquant à des produits d'investissement, d'assurance et de banque de même nature ne sont pas alignées; estime que la Commission devrait veiller à ce que, en pareils cas, le niveau de protection qui s'applique aux dépôts bancaires et aux fonds d'investissement soit également applicable aux produits d'investissement vendus par des entreprises d'assurance;

I would like to know how one goes about applying for a social insurance number, whether for a newborn or an immigrant.
M. Roger Gaudet (Berthier—Montcalm, BQ): Merci, monsieur le président. J'aimerais connaître la procédure à suivre lorsqu'on veut obtenir un numéro d'assurance sociale, que ce soit pour un nouveau-né ou un immigrant.

2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.

Once the directive has been adopted by the Council, we hope that the Member States will quickly give immediate priority: first, to judicial cooperation and harmonisation of their criminal legislation; secondly, to instructing state agencies and employers on how to apply the directive to all natural and legal persons; thirdly, to applying the 1997 Charter of the European Political Parties on the defence of fundamental rights and the fight against all forms of racial violence; fourthly, to the right of individual victims of discrimination to take collective action; fifthly, to guaranteeing the access of minorities to vocational training, employment, health services and national insurance and pension schemes and their participation in economic, social, political and cultural life.
Nous espérons que les États membres, après adoption de la directive par le Conseil, donneront la priorité directe, premièrement, à la coopération judiciaire et à l’harmonisation de leur législation pénale ; deuxièmement, à la formation des organes publics et des employeurs relativement à l’application de la directive pour toutes les personnes physiques et morales ; troisièmement, à l’application de la Charte des partis politiques européens de 1997 pour la défense des droits fondamentaux et la lutte contre toutes formes de violence raciale ; quatrièmement, au droit d’action collective pour les victimes isolées de la discrimination ; cinquièmement, à la garantie de l’accès des minorités à la formation professionnelle, à l’emploi, aux services de santé, à l’assurance sociale et aux systèmes de retraite, ainsi qu’à leur participation à la politique économique et sociale et à la vie culturelle.