However, to the extent measures in the field of culture and heritage conservation do constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, the Commission should be enabled to declare that, under certain conditions, that aid is compatible with the internal market and not subject to the notification requirement in Article 108(3) TFEU.
Toutefois, lorsque des mesures prises dans le domaine de la culture et de la conservation du patrimoine constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait être habilitée à déclarer que, sous réserve de certaines conditions, cette aide est compatible avec le marché intérieur et n'est pas soumise à l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.