Vertaling van "hst - where it applies -- place-of-supply rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.
Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Regarding the provisions on imports and the place where the supply of gas and electricity is taxed, the text of Directive 2006/112/EC, taken literally, means that the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity (4) does not apply to imports or supplies of gas transported through pipelines that are not part of the distribution system, and in particular, does not apply to the pipelines of the transmission system by which a large number of cross-border transactions through pipelines are nevertheless carried out.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité, il ressort d'une lecture littérale du texte de la directive 2006/112/CE que le régime spécial mis en place en vertu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité (4) ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz transporté par des gazoducs qui ne font pas partie du système de distribution, et en particulier ne s'applique pas aux gazoducs du système de transport via lesquels sont cependant réalisées de nombreuses opérations transfrontalières par gazoducs.

Where services are supplied to non-taxable persons, the general rule should continue to be that the place of supply of services is the place where the supplier has established his business.
En ce qui concerne les services fournis à des personnes non assujetties, la règle générale devrait continuer d’être celle selon laquelle le lieu des prestations est celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique.

The Commission shall, by 31 December 2014, submit a report on the feasibility of applying efficiently the rule laid down in Article 5 for the supply of telecommunications services, radio and television broadcasting services and electronically supplied services to non-taxable persons and on the question whether that rule still corresponds to the general policy at that time concerning the place of supply of services.
La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport indiquant s’il est possible d’appliquer efficacement la règle énoncée à l’article 5 à la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques à des personnes non assujetties et précisant si cette règle correspond toujours à ce moment-là à la politique générale suivie en ce qui concerne le lieu de prestation des services.

For supplies of services to taxable persons, the general rule with respect to the place of supply of services should be based on the place where the recipient is established, rather than where the supplier is established.
En ce qui concerne les prestations de services fournies à des assujettis, la règle générale, s’agissant du lieu des prestations, devrait être fondée sur le lieu où le destinataire est établi plutôt que sur celui où le prestataire est établi.

Where in the course of a calendar year the threshold applied by a Member State in accordance with Article 28b(B)(2) of Directive 77/388/EEC is exceeded, Article 28b(B) of that Directive shall not modify the place of supplies of goods other than products subject to excise duty carried out in the course of the same calendar year which are made before the threshold applied by the Member State for the calendar year then current is exceeded provided that the supplier:
Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil appliqué par un État membre conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE est dépassé, l’article 28 ter, titre B, de ladite directive ne modifie pas le lieu des livraisons de biens autres que des produits soumis à accises effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par l’État membre pour l’année civile en cours ne soit dépassé, à condition que le fournisseur:

Where various services supplied in the framework of organising a funeral form a part of a single service, the rule on the place of supply should also be determined.
Lorsque plusieurs services assurés dans le cadre de l’organisation d’obsèques constituent une partie d’une seule et même prestation, il y a aussi lieu de définir la règle à appliquer pour la détermination du lieu de la prestation.

This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.
Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.

For supplies of services between VAT taxable persons ("business to business"), the Commission proposes applying VAT in the country where the purchaser is established (i.e. the place of consumption) rather than in the supplying country.
Proposition de directive du Conseil, du 23 décembre 2003, portant modification de la directive 77/388/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services [COM(2003) 822 final - Journal officiel C 96 du 21.04.2004]. Dans le cadre des prestations de services fournies entre assujettis à la TVA (« Business to Business » c'est-à-dire entre entreprises), la Commission propose désormais d'appliquer la TVA dans le pays où le preneur est établi (c'est-à-dire le lieu de consommation) et non plus dans l'État du prestataire.