The bill also includes a few previously announced transitional rules related to the increase of the provincial component of the HST in Nova Scotia from 8 per cent to 10 per cent that could not be done by regulation.
Le projet de loi comprend également quelques règles transitoires qui ont déjà été annoncées relativement à l'augmentation de la composante provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse, qui est passée de 8 à 10 p. 100. Ces mesures ne pouvaient pas être prises par voie de règlement.