Third, the Crown is required to give special consideration to both of these principles when allocating commercial fishing licences within Baffin Bay, Davis Strait, Hudson Strait, Hudson Bay and James Bay, except in areas that are part of another land claim settlement area.
Troisièmement, la Couronne est tenue d'accorder une attention spéciale à ces principes au moment de l'attribution de permis de pêche commerciale dans la baie de Baffin, le détroit de Davis, le détroit de Hudson, la baie de Hudson et la baie James, sauf dans les régions qui font partie d'une autre région ayant fait l'objet d'un règlement des revendications territoriales.