‘making available on the market’ means any supply of a vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment for distribution or use on the market in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge.
55) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un véhicule, d'un système, d'un composant, d'une entité technique, d'une pièce ou d'un équipement en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.